Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le suivi des plannings initiaux globaux dans le secteur du logement social

de: Joëlle Maison
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1129)

Date de réception: 01/03/2023		Date de publication: 21/04/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 20/04/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
09/03/2023	Recevable
20/04/2023	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Les plannings initiaux globaux constituent des « tableaux de bord » semestriels qui permettent d’assurer le suivi de l’état d’avancement des nombreux projets de rénovation des logements sociaux. Les plannings initiaux globaux imposent aux SISP d’introduire leurs avant-projets auprès de la SLRB et d’entamer leurs chantiers respectivement dans les 24 mois et les 48 mois à compter de l’octroi du financement. Si l’un de ces deux délais n’est pas respecté, le projet de rénovation est alors considéré comme accusant un retard par rapport au calendrier prévisionnel. 1- Pourriez-vous nous présenter les résultats de l’analyse des deux derniers plannings initiaux globaux du secteur du logement social dressés dans le courant de l’année 2022, afin de nous fournir un aperçu général de l’état d’avancement des programmes de rénovation du parc locatif social bruxellois ? Sur la base des données contenues dans ces deux derniers « tableaux de bord », pourriez-vous nous indiquer la proportion de projets de rénovation respectant les délais impartis ainsi que la proportion de projets de rénovation accusant un certain retard par rapport au calendrier fixé ? Le pourcentage de projets « en retard » est-il demeuré stable par rapport aux précédents plannings initiaux globaux établis en 2021 ? 2- D’après l’analyse réalisée par la SLRB, quels sont les facteurs pouvant expliquer les retards observés lors du suivi des plannings initiaux globaux dressés en 2022 ? 3- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP, le pourcentage de projets de rénovation « dans les délais » et le pourcentage de projets de rénovation « en retard » ? D’après l’analyse des résultats des derniers plannings initiaux globaux, quelles sont les SISP affichant actuellement les meilleurs niveaux d’avancement ? Ces sociétés ont-elles bien perçu des incitants octroyés par la SLRB, conformément à ce que prévoit le contrat de gestion de niveau 2 ? A l’inverse, quelles sont les SISP qui présentent un pourcentage important de projets de rénovation ne respectant pas les délais fixés ? Quelles mesures ces sociétés ont-elles déjà adoptées, ou se sont-elles engagées à adopter, en vue de résorber leur retard dans l’exécution de leurs programmes de rénovation ? La SLRB apporte-t-elle un soutien spécifique aux SISP dont l’état d’avancement général des projets de rénovation est jugé insatisfaisant ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant les résultats de l’analyse des deux derniers plannings initiaux globaux du secteur du logement social : A ) Au niveau de l’avancement des dossiers : Sur base du contrat de gestion de niveau 2 qui était en vigueur lors de l’analyse des PIG, deux paramètres d’analyse sont appliqués : Ø Le nombre de dossiers situés dans et hors délais, ce qui donne les résultats suivants : - Données décembre 2022 : 69,30 % des dossiers dans les délais - Données décembre 2021 : 80,16 % des dossiers dans les délais - Données juin 2022 : 71,55% des dossiers dans les délais. Ø le montant financier représenté par ces dossiers, ce qui donne les résultats suivants : - Données décembre 2022 : · 307 821 146,47 € en total : § 227 801 579,62 € dans les délais (74,00%) ; § 80 019 566,85 € hors délais (26,00%). - Données décembre 2021 : 80,72 % des dossiers dans les délais. - Données juin 2022 : 74,58% des dossiers dans les délais. B) Comparaison du bilan 2021 et juin 2022 : Ces chiffres concluent à une diminution de l’avancement entre ces 2 années: - En nombre de dossiers : § 10,86 % par rapport à décembre 2021 ; § 2,25% par rapport à juin 2022. - En budget : § 6,72% par rapport à décembre 2021 ; § 0,58% par rapport à juin 2022. Concernant votre question relative aux facteurs pouvant expliquer les retards observés lors du suivi des PIG : Outre les retards rencontrés par les SISP et qui leur sont inhérents, la SLRB prend en compte des causes dites exogènes et donc sur lesquelles les SISP n’ont pas de prise. Ces retards sont ainsi objectivables et traités de manière identique par la SLRB au niveau de l’appréciation de l’avancement. En 2022, les causes objectivables ont été les suivantes : Ø Problèmes avec des bureaux d’étude : 8 dossiers pour plus de 25 millions d’€ ; Ø Échec de mise en concurrence de marchés de travaux : 5 dossiers pour 37,6 millions d’€ ; Ø Nouvelles exigences du SIAMU dans le cadre de l’octroi du Permis d’urbanisme : 1 dossier pour 5,2 millions d’€. Ø Il convient pour l’année 2022 de relever que plusieurs SISP ont relevé de grandes difficultés dans l’exécution des chantiers ayant notamment leur origine dans la situation internationale de ces 12 mois. Ces causes ont demandé pour les sociétés concernées, un grand investissement pénalisant l’avancement des dossiers en cours. Concernant les mesures prises pour résorber le retard, le contrat de gestion de niveau 2, en vigueur lors de l’évaluation des PIG, prévoyait une série de mesures pour les SISP présentant un avancement général sous la barre des 80 %, allant de simple demande d’action de la part des SISP, à la suppression des budgets. De manière générale, il est demandé au Conseil d’administration des SISP concernées d’envoyer à la SLRB, une réponse reprenant les meilleures actions à prendre pour maîtriser les retards mis en exergue, et de transmettre officiellement à la SLRB, les mesures envisagées et les nouveaux délais. Par ailleurs, les CA des SISP doivent également présenter un plan d’action détaillé pour chaque dossier qui ne respecte pas ou qui risque de ne pas respecter les délais de 24 mois pour le dépôt de l’avant-projet et de 48 mois pour le début de chantier et ce, quelles que soient les causes de retard. L’objectif est de concentrer les efforts des SISP et de la Direction Patrimoine de la SLRB afin de trouver tous les moyens nécessaires pour faire avancer les dossiers et d’empêcher une aggravation de ces derniers. Concernant le pourcentage de projets de rénovation dans les délais et le pourcentage de projets de rénovation en retard pour chacune des SISP, vous trouverez ces informations en annexe 1 et 2. Les SISP affichant les meilleurs taux d’avancement (si on prend celles ayant un niveau d’avancement de 100 %) sont les suivantes : - Le Foyer Anderlechtois - Le Logement Bruxellois - Le Foyer Laekenois - COMENSIA - BINHÔME - EVERECITY - ABC La SLRB confirme par ailleurs que ces SISP ont bien reçu les incitants conformément à ce que prévoit le contrat de gestion de niveau 2. Les SISP se situant sous la barre des 50 % d’avancement sont les suivantes : - EBDS - LOJEGA - HBM St JOSSE - L’habitation moderne Concernant les mesures prises pour résorber le retard, je vous renvoie aux éléments mentionnés supra. Il convient par ailleurs d’insister sur le fait que la SLRB, par le système des référents uniques, ne se concentre pas uniquement sur les SISP connaissant un problème d’avancement mais apporte, par ses contacts réguliers avec chaque SISP, et pour tout dossier, le meilleur accompagnement possible : · Pour prévenir les retards ; · Pour les limiter dès leur détection ; · Pour trouver des solutions le cas échéant transversales et multidisciplinaires ; · Et pour aider les SISP dans la préparation des Plans d’action attendus.