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Question écrite concernant l’acquisition clé sur porte par le Foyer du Sud et la SLRB de 53 logements à Forest

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1130)

 
Date de réception: 27/02/2023 Date de publication: 21/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 20/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/03/2023 Recevable
 
Question    Madame la Ministre, nous avons appris par voie de presse le 16 février que la société immobilière de service public (SISP) Foyer Sud a officiellement inauguré une opération clé sur porte pour l’acquisition de 52 logements sous le contrôle de la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capital. 

l’article de presse nous informe que les 53 logements se répartissent sur 2 bâtiments. Ceux- ci répondent à une haute performance énergétique. l’article de presse nous informe également que 38 logements seront bientôt disponibles dans le cadre également d’un projet clé sur porte. 

Comme je l'ai répété plusieurs fois auparavant en commission, l’acquisition de logement clé sur porte est une stratégie permettant une meilleure production de logement public qui aurait dû être adopté également par vos prédécesseurs.

Madame la ministre : 

  • L’article de presse ne mentionne pas le coût d’acquisition du projet. Quel en est le coût réel par mètre carré ? Quel type de financement Le Foyer Sud a utilisé ? S'agit-il de fonds propres ou enveloppe budgétaire inscrite à cet effet ? 

  • Y a-t-il un plafond en matière de coût d’acquisition et de performance énergétiques par mètre carré au-delà duquel les SISP ne peuvent plus acquérir de logements clé sur porte ?

  • Quelles sont exactement les performances énergétiques des 52 logements sociaux ?  

  • Les 38 nouveaux logements prévus répondent-ils aux mêmes performances énergétiques ? 

  • Pouvez-vous nous dresser un état des lieux, à ce stade de la législature,  de la politique d’acquisition des logements clé sur porte ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:
Le projet Libris à Forest concerne l’acquisition de 53 unités de logements.
L’achat a été réalisé dans le cadre de l’enveloppe budgétaire Alliance Habitat et est subsidié à 50%.
Le coût final d’acquisition est de 13.273.101 euros htva.
La surface logement du bâtiment est de 4.983 m². Le prix au m² d’acquisition est de 2784 euro/m² HTVA.
La superficie hors sol est de 5.563 m², avec 443 m² de terrasse en plus, et 2.244 m² de surface de sous-sol. Le prix au m² d’acquisition est de 2386 euro/m² HTVA de surface hors sol.
Comme nous le répétons régulièrement, la SLRB et les SISP achètent des biens sur base d’estimations faites par le comité d’acquisition régionale. Les prix sont négociés par la SLRB.
Les clés sur porte sont des logements neufs : l’aspect énergétique est déterminé par la réglementation régionale en la matière, en fonction de la date du permis d’urbanisme délivré.
Concernant les performances énergétiques, les certificats PEB sont en cours de rédaction. Les rapports PEB indiquent à ce stade que la majorité des unités sont en Catégorie B+ et B-, 10 unités de logements moins favorablement exposées seront probablement en label C+.
Pour les 38 logements qui concernent le projet Bervoets, il ne s’agit pas ici d’un achat clé sur porte. Dès lors, c‘est le cahier des charges qui entend se conformer à la PEB en vigueur au moment du permis d‘urbanisme. Le niveau attendu de la PEB se situe entre A- et B+.
Enfin, concernant l’état des lieux des acquisitions de logements clé sur porte, la SLRB a acquis à ce jour, 20 projets pour 1031 logements dans le cadre de l’appel à projets clef sur porte qui a débuté en 2019.


À ce jour, 348 logements ont été réceptionnés pour 9 projets et 683 logements sont en chantier pour les autres 11 projets.

Tous les projets seront réceptionnés en 2025. 2 projets sont en cours de finalisation, ce qui mènera dans quelques mois, le total d’acquisitions à 1064 unités de logements.