Question écrite concernant la location des logements moyens gérée par les SISP
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1131)
| Date de réception: 27/02/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/03/2023 | Recevable | |||
| 20/04/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Conformément à l’article 67 alinéa 9 du Code du logement, les SISP mettent en location des logements moyens et modérés, moyennant l’accord de la SLRB.
L'arrêté royal du 22 septembre 2016 fixe quant à lui les modalités d’attribution. Cet arrêté précise ainsi que les revenus du candidat locataire inscrit pour un logement moyen doivent être compris entre 150 % du revenu d’admission applicable pour l’inscription à un logement social et 58.900 euros majorés d’environ 5.200 euros pour la première personne à charge et d’environ 2.700 euros à partir de la deuxième personne à charge. La création de logement moyens et modéré s’inscrit dans la volonté du gouvernement de prévoir dans le cadre du plan régional logement et alliance habitant respectivement 1.500 logements moyens dans le cadre du PRL et 1000 logements moyens dans le cadre de l’alliance habitat. Madame la ministre, le 10 octobre 2021, je vous ai interrogé au sujet du mandat confié à Century 21 par le Foyer laekenois. Vous nous informiez que le mandat de Century 21 consistait à la mise en location des logements moyens et à la réalisation de leur état des lieux. Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Les SISP qui ont recours à ce jour, à des visites des logements via un prestataire externe sont les suivantes: - Le Foyer Laekenois ne dispose pas de mandat permanent avec Century21 pour la mise en location des logements modérés qui seraient disponibles. Pour ses états des lieux, la SISP dispose à nouveau depuis peu, d’un prestataire externe qui réalise les états des lieux du logement social et fera sûrement ceux des logements modérés. - - Pour le Logement Molenbeekois, les états des lieux étaient assurés en interne jusqu’au 1er avril 2022, date à partir de laquelle, la SISP a mis en place un contrat cadre avec un partenaire externe. Seul un état des lieux de ses locataires pour des logements modérés ou moyens a été effectué via ce partenariat. La SISP ne fait pas appel à une agence immobilière pour la mise en location de ces logements. - Enfin , l’Habitation Moderne propose la location des logements moyens suivant le registre des logements moyens et fait appel à la société Axis Experts pour procéder à la réalisation des états des lieux. Concernant les difficultés que rencontrent les SISP pour pouvoir louer un logement moyen : - Les difficultés rencontrées par le Foyer Laekenois demeurent le seuil de revenus élevés exigés, ainsi que le peu de candidats sur les listes régionales. - Les candidats contactés par le Logement Molenbeekois refusent les logements pour les motifs suivants : - · Loyer trop élevé ; · Les candidats concernés ne souhaitent pas occuper les mêmes immeubles que des « locataires sociaux » ; · Manque de publicité et d’information ; · Peur de perdre son emploi et de ne pas pouvoir assumer le montant du loyer. - le prix de location considéré comme trop élevé pour le logement offert est la difficulté principale pour l’Habitation Moderne, étant donné que les logements moyens de la SISP ne disposent pas de terrasse, de cave, ni de cuisine équipée. Enfin, vous trouverez en annexe, un tableau regroupant l’ensemble des informations demandées relatives à ces logements moyens. |