Question écrite concernant la situation des gardiens de la paix en Région bruxelloise
- de
- Sadik Köksal
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1015)
Date de réception: 02/03/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/04/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
06/03/2023 | Recevable | |||
04/04/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Tous les jours, des centaines de gardiens de la paix parcourent les 19 communes de notre région. Reconnaissables à leur uniforme, ces agents ont pour mission d'augmenter le sentiment de sécurité des citoyens par leur présence rassurante et dissuasive dans les quartiers. Leur fonction est de nature hybride : à mi-chemin entre le social et le sécuritaire, bien quils ne peuvent ni apporter daide sociale stricto sensu, ni faire usage de la force. Par ailleurs, ils opèrent en tant que « courroie de transmission » entre les citoyens et les communes et font remonter toute une série de problèmes aux services communaux compétents ou à la police. Ainsi, les gardiens de la paix connaissent particulièrement bien la vie des quartiers bruxellois et bénéficient de bons contacts avec leurs habitants. Il est dailleurs tout sauf rare de voir des gardiens de la paix travailler dans les quartiers dont ils sont eux-mêmes originaires. Cette proximité est un atout considérable quand on touche à la sécurité et à la prévention. Parallèlement, il est fréquemment relevé que la police, quant à elle, ne reflète pas suffisamment la diversité de la population bruxelloise, et nest que trop peu composée dagents et officiers bruxellois. Dans la déclaration de politique régionale, je me réjouissais de voir que le Gouvernement demandait de soutenir, valoriser et favoriser le recrutement des gardiens de la paix, mais aussi de leur permettre de devenir inspecteurs de police sous certaines conditions. Jy vois là la reconnaissance de la qualité du travail abattu par les gardiens de la paix, mais aussi une excellente occasion de recruter davantage de Bruxellois au sein de la police. Ce nest pas la première fois que je vous interroge sur le sujet. Monsieur le Ministre-Président, à ce propos, voici mes questions :
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Réponse | Remarque préalable : une seule session de la formation initiale délivrant le titre de Gardien de la paix a pu être organisée par l’ERAP en 2020. Deux raisons à cela : d’une part, la crise sanitaire liée au coronavirus qui a empêché l’organisation d’autres sessions en formule présentielle dans les mois qui suivirent le début de la crise. D’autre part, le marché public relatif au programme de formation s’est achevé en juin 2020. Il n’a pas été relancé immédiatement car l’ERAP était en attente de la modification annoncée de la législation relative à la formation des Gardiens de la paix. Il importait en effet que le cahier des charges sous-jacent au programme à relancer rencontre les nouvelles exigences de la législation. La nouvelle mouture de la formation initiale a été lancée en 2021, une fois les modifications de la législation validées par le SPF Intérieur (dans un premier temps), et adoptées (par la suite). 2020 L’unique session organisée en 2020 a eu lieu du 20 janvier au 6 mars. Nombre d’agents inscrits en 2020 : 14 Nombre d’agents certifiés en 2020 : 11 Voir tableau 1 en annexe 2021 Quatre sessions de la formation initiale délivrant le titre de Gardien de paix ont été organisées en 2021 : - 1 session du 4 octobre au 12 novembre 2021 - 1 session du 18 octobre au 17 décembre 2021 - 1 session du 8 novembre au 17 décembre 2021 - 1 session du 22 novembre au 23 décembre 2021 Nombre d’agents inscrits en 2021 : 52 Nombre d’agents certifiés en 2021 : 42 Voir tableau 2 en annexe 2022 Cinq sessions ont été organisées en 2022 : - 1 session du 24 janvier au 11 mars 2022 - 1 session du 19 avril au 24 juin 2022 - 1 session du 7 septembre au 11 octobre 2022 - 1 session du 26 septembre au 2 décembre 2022 - 1 session du 14 novembre au 20 décembre 2022 Voir tableau 3 en annexe Synthèse générale pour les années 2020, 2021 et 2022 Voir tableau 4 en annexe Safe.brussels coordonne et soutient la mise en œuvre d’une politique de prévention et de proximité au niveau local. Ceci se concrétise, dans le cadre d’un appel aux plans, par l’adoption de Plans Locaux de Prévention et de Proximité (PLPP) qui traduisent, au niveau local, le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP). Les communes sont en effet, en raison d’un principe de subsidiarité, les partenaires les plus aptes à appréhender les réalités locales avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale. La Région contribue ainsi à soutenir des projets locaux qui visent la réalisation des mesures du PGSP, notamment par le soutien à des projets existants, par la mise en place de nouveaux projets ou par le développement de projets intercommunaux. Plusieurs activités proposées dans les PLPP sont réalisées par les gardiens de la paix communaux ; ainsi, dans le cadre de l’appel aux PLPP22-24, les données suivantes ont été transmises par les communes concernant leur nombre de gardiens de la paix (données de juin 2022, incluant le personnel de coordination): voir tableau 5 en annexe Les subventions octroyées aux Communes pour la réalisation de leurs Plans locaux de Prévention et de Proximité (PLPP) visent à soutenir la réalisation d’activités qui répondent aux mesures du PGSP et non à couvrir les coûts liés à un type de personnel spécifique. Par conséquent, une partie des rémunérations des gardiens de la paix n’est pas imputée, par les communes, aux subventions régionales. La proportion de gardiens de la paix communaux pris en charge dans le cadre des PLPP varie selon les communes. Les Plans locaux de Prévention et de Proximité 2022-2024 ont vocation à être stables jusqu’en 2024. Toutes modifications en cours de cycle des activités qui y sont reprises doivent expressément être acceptées par la Région conformément à la convention qui règle les modalités de la mise à disposition de la subvention régionale. Par conséquent, si une commune souhaite supprimer du jour au lendemain une activité comprenant des gardiens de la paix de son PLPP, elle ne pourra le faire qu’avec l’accord de la Région. |