Question écrite concernant les logements loués par des agences immobilières sociales à des ménages à revenus moyens en situation de surendettement
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1134)
| Date de réception: 07/03/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2023 | Recevable |
| Question | En principe, les agences immobilières sociales (AIS) ont pour mission de louer des habitations à des ménages disposant de revenus faibles ou modestes. En effet, le Code bruxellois du logement dispose en son article 125, paragraphe 1er, que chaque AIS doit attribuer au moins deux tiers de son parc locatif à des ménages dont les revenus n’excèdent pas le plafond de revenus d’admission au logement social, et que les logements restants doivent être donnés en location à des ménages percevant des revenus modérés (c’est-à-dire des revenus compris entre 100 % et 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social). L’article 125, paragraphe 2, du même Code prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle en ce qu’il autorise l’AIS à attribuer, moyennant l’accord de son organe de gestion, certains de ses logements à des ménages disposant de revenus moyens (c’est-à-dire des revenus compris entre 150 % et 200 % du plafond de revenus d’admission au logement social) à condition que ceux-ci se trouvent dans une situation de surendettement.
1- D’après les données dont vous disposez, combien d’AIS bruxelloises louent-elles actuellement des logements à des ménages à revenus moyens se trouvant dans une situation de surendettement ? Pourriez-vous nous fournir la liste desdites AIS ? 2- Combien de logements gérés par les AIS bruxelloises sont-ils actuellement donnés en location à des ménages à revenus moyens confrontés à des problèmes de surendettement ? Pourriez-vous nous transmettre un tableau présentant la répartition de ces logements entre les différentes AIS bruxelloises ? 3- Sur la base des résultats du dernier inventaire du parc locatif des AIS, pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements que les AIS bruxelloises ont attribués entre septembre 2021 et septembre 2022 à des ménages à revenus moyens faisant face à des problèmes de surendettement ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant les AIS qui louent des logements à des ménages à revenus moyens se trouvant dans une situation d’endettement, sur base des contrôles effectués dans le cadre des subventions octroyées pour l’année 2021, deux agences immobilières sociales étaient concernées à l’époque : l’AIS de Schaerbeek et l’AIS de Woluwe-Saint-Lambert. Les deux AIS mentionnées ci-dessus donnaient donc chacune en location, un logement à des ménages à revenus moyens confrontés à des problèmes de surendettement. Enfin, concernant votre dernière question relative au nombre de logements AIS qui ont été attribués entre septembre 2021 et septembre 2022, sachez que Bruxelles Logement ne dispose que de données contrôlées pour les chiffres au 30/09/2019 (subside 2020) et au 30/09/2020 (subside 2021). Les troisièmes tranches pour les années postérieures (subsides 2022 et 2023) n’ont en effet pas encore été liquidées et le contrôle des revenus n’a pas encore été opéré. Par ailleurs, il n’y a pas eu d’évolution entre les inventaires au 30/09/2019 et au 30/09/2020. |