Question écrite concernant la dispense de permis d’urbanisme
- de
- Sevket Temiz
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°823)
| Date de réception: 01/02/2023 | Date de publication: 07/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 11/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/03/2023 | Recevable |
| Question | Faisant suite à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d’urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaires par un afflux massif de personnes déplacées, le gouvernement a pris la décision d’accélérer la prise en charge rapide de réfugiés à Bruxelles.
Dans cette perspective, mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | En ce qui concerne les actes et travaux nécessaires à l’accueil de l’afflux massif de personnes déplacées, Urban a reçu, à ce jour, onze notifications de dispenses de permis d’urbanisme. Sur les 11 dispenses, 3 ont été introduites par la SLRB, 7 par la société In Advance qui est en charge des travaux, et une par le propriétaire de l’immeuble concerné. L’ensemble des demandes est encadré et géré par Citydev.brussels et par le GT2 « infrastructures collectives » mis en place par le Gouvernement régional pour créer des centres d’hébergement d’urgence. Concernant la nature des actes et travaux, il s’agit de changement temporaire de destination (immeuble de bureau ou hôtel vers du logement), de transformations intérieures relativement légères (aménagement de cuisines, de chambres, prévention incendie, etc) et la pose de modules provisoires. A notre connaissance, tous les actes et travaux temporaires ont été demandés pour l’accueil des réfugiés ukrainiens. |