Question écrite concernant les difficultés lors des déménagements à Bruxelles
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1550)
| Date de réception: 12/03/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/03/2023 | Recevable |
| Question | Aujourd’hui, toute personne souhaitant s'installer en Région de Bruxelles-Capitale, ou déménager à l'intérieur de celle-ci, est confrontée à un certain nombre d'obstacles. D'abord, il faut demander une interdiction de stationnement à la commune et ensuite, il faut signaler son "chantier" sur la plateforme régionale Osiris de Bruxelles Mobilité.
Une fois le dossier introduit, la commission remet une décision dans les sept jours ouvrables, avec une dispense d’autorisation si le déménagement ne dépasse pas le 4e étage. Si le demandeur souhaite emménager dans un bien situé plus haut que le 4e étage, la procédure est différente et les délais d'attente varient de 3 à 6 mois après l'introduction de la demande.
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| Réponse | - Bruxelles Mobilité est en contact continu avec les impétrants tant institutionnels que non institutionnels, en ce compris le secteur du déménagement. À titre d’exemple, une rencontre était organisée avec certains membres agréés de la Chambre Belge des Déménageurs en octobre 2022, et les contacts continuent. Nous prévoyons également une consultation du secteur du déménagement dans le cadre de la réforme de l’ordonnance du 03 mai 2018. Une mission d’analyse portant sur les procédures, ressources régionales et outils régissant la coordination des chantiers en région bruxelloise débutera dès le mois de mars. Les résultats de la mission permettront in fine d’évaluer le scope, les contraintes et la forme que devrait prendre, le cas échéant, la réforme de la législation ainsi que les outils y associés. - Nous envisageons également des mesures provisoires. - Comme soutien déjà en place depuis presque deux ans, nous pouvons mentionner l’équipe du « Guichet Osiris » (3,5 équivalents temps plein), dont les usagers sont principalement les citoyens/sociétés souhaitant déménager sur le territoire bruxellois. La mission de ce guichet est d’accompagner les demandeurs pour un encodage correct dans la plateforme Osiris et orienter ainsi les utilisateurs vers le processus d’autorisation qui prend le moins de temps, en fonction de l’impact de leur déménagement sur la viabilité de la voirie. En outre, nous mettons à disposition des supports de formation (en e-learning interactif et PDF) afin d’aider les impétrants dans les différents aspects légaux et pratiques liés aux chantiers (déménagements compris) en Région bruxelloise. Dans le cadre de la future réforme de l’Ordonnance, le processus sera revu. Les réflexions à ce sujet sont actuellement en cours, mais il faudra un certain temps avant qu'elles ne soient mises en œuvre. Le cabinet suit ces développements. L'intention sera de donner aux déménagements qui occupent une place de parking une procédure rapide, quel que soit le niveau de l'étage concerné par le déménagement. - Nous ne sommes pas au courant du point relatif à un éventuel changement de procédures concernant les déménagements plus haut qu’un 4e étage ! Ce point n’est nullement évoqué dans les textes légaux, concernant les autorisations délivrées par l’administrateur de voirie pour un déménagement. Seul l’impact sur la voirie détermine le type de procédure à utiliser. Il importe de préciser que si le déménagement n’impacte pas la viabilité de la voirie, celui-ci est considéré comme un chantier de minime importance (de type dit « D » dans Osiris) et aucune autorisation de l’administrateur de voirie n’est nécessaire. Une déclaration du demandeur le jour du déménagement suffit pour être en ordre par rapport aux exigences de l’administrateur de voirie. Toutefois, les communes exigent dans certains cas un encodage dans la plateforme Osiris avant le jour concerné par le déménagement pour délivrer les panneaux d’interdiction de stationnement. Si le déménagement présente un impact un peu plus élevé en zone de stationnement et trottoir (type « E »), ce dernier reste soumis à une simple déclaration dans Osiris (minimum 10 jours au préalable). Les cas où un déménagement nécessite une autorisation formelle sont très rares. Même dans cette éventualité, le délai de traitement est légalement de maximum 30 jours ouvrables (70 jours ouvrables si un passage en Commission de Coordination des Chantiers est nécessaire). Dans la pratique, les délais de traitement sont bien inférieurs. Nous pensons que la solution la plus optimale pour répondre à ces difficultés est de créer un « guichet unique », afin que les impétrants et les citoyens puissent d’adresser à une seule entité pour l’obtention de l’ensemble des autorisations. C’est dans cette optique qu’une étude pilotée par un bureau d’externe démarrera en mars 2023 afin d’étudier durant plusieurs mois le processus de coordination des chantiers sur le territoire bruxellois, en concertant l'ensemble des acteurs concernés, ce qui inclut également les demandes déménagements. La solution du guichet unique sera l’une des solutions sur la table et la consultation avec l’ensemble des acteurs concernés devra mettre en évidence les options privilégiées par la majorité des acteurs. Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par ce secteur et par les impétrants non institutionnels de manière plus générales. Nous espérons que l’étude externe évoquée précédemment accéléra la mise en place d’une solution structurelle. - Courant 2022, aucune société n’a été verbalisée sur la voirie régionale, avec une amende administrative pour un dossier de déménagement suite à un démarrage/exécution d'un chantier sans autorisation (art. 81 de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique). - La concertation avec les communes est au cœur de notre préoccupation, notamment concernant l’impact et les procédures des petites occupations (type déménagement) de la voirie. Toutefois, l’aspect tarifaire des panneaux reste une compétence communale propre et il n’y a pas actuellement de concertation en cours en vue de leur harmonisation. |