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Question écrite concernant la mise en gestion de logements publics au sein des agences immobilières sociales

de
Emmanuel De Bock
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1135)

 
Date de réception: 14/03/2023 Date de publication: 21/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 20/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/03/2023 Recevable
20/04/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Vu leur subventionnement plus élevé et surtout l’absence de précompte immobilier à payer, ces dernières années, les communes et CPAS des 19 communes ont participé de l’accroissement du nombre de logements publics mis en gestion au sein des SISP ou des AIS.

Pourriez-vous me communiquer les chiffres actualisés relatifs, pour chacune des SISP et pour chacune des AIS, au nombre de logements publics pris en gestion par rapport au nombre de biens privés pris en gestion ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Tout d’abord, il est à préciser que les SISP ne prennent pas en gestion des biens provenant d’autres OIP.

Le tableau en annexe 1, reprend le nombre de logements sociaux, moyens et modérés gérés par les 16 SISP au 31.12.2022.


Concenant les AIS, le tableau en annexe 2 reprend pour chaque AIS, la répartition de son parc de logements selon le type de concédant.

De manière globale, on constate que seulement 342 des 7.749 logements, soit 4,41%, du parc de logements AIS lors du relevé au 30 septembre 2022 provenaient d’acteurs publics (commune, CPAS etc.).












Pour chaque logement du secteur privé, les AIS n’avaient que 0,046 logement du secteur public. Autrement dit, pour chaque logement du secteur public, elles avaient 21,7 logements du secteur privé.