Question écrite concernant le complément de loyer en cas de logement suradapté
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1136)
| Date de réception: 13/03/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2023 | Recevable | p.m. | ||
| 20/04/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Selon l’article 2 du Code du Logement Bruxellois, un logement est considéré comme suradapté dans le cas où comprend au moins deux chambres excédentaires par rapport à ce que la Loi prévoit compte tenu de la composition du ménage du locataire.
L’article 25 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP précise quant à lui les dispositions à prendre lorsqu’un locataire occupe un logement suradapté. Ainsi cet article prévoit que le loyer réel doit être majoré d’un complément par chambre à partir de la deuxième chambre excédentaire. Cette majoration équivaut à 4 % des revenus annuels du ménage sans pouvoir dépasser une limite de 603,93 euros par an (limite fixée au 1er janvier 2016). Elle est due à concurrence d’un douzième par mois en même temps que le loyer mensuel réel. Cependant une dispense du paiement du complément de loyer s’applique pour les ménages dans lesquels vit une personne handicapée, une personne de plus de 60 ans ou ceux qui ont introduit une demande de mutation. Les chambres de moins de 6m² ne sont également pas prises en compte pour l’application de ce système. Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le tableau annexé présente : 1. le nombre de ménages occupant un logement sur-adapté ; 2. le nombre de ménage payant un complément de loyer ; 3. le montant moyen du complément de loyer ; 4. le nombre de ménage dispensés de complément de loyer ; 5. les motifs de dispense. Il s’agit des données au 31.12.2021 issues de l’enquête loyer. Ce sont les dernières données disponibles. Par ailleurs, les données de la SISP l’Habitation Moderne sont incomplètes, seules les données relatives au nombre de ménages occupant un logement sur-adapté sont disponibles. Comme vous pouvez le voir dans le tableau, au 31.12.2021, 1837 ménages occupaient un logement sur-adapté. Parmi ces ménages, 149 payaient un complément de loyer. Ainsi, on peut constater que la situation par rapport à l’année 2019 a évolué positivement : en effet, le nombre de ménages occupant un logement sur-adapté et la proportion de ménages devant payer un complément de loyer ont diminué (5% et 17% respectivement). Par ailleurs, au 31.12.2021, le montant moyen de surloyer était de 50,08 € Concernant les dispenses de complément de loyer, pour l’année 2021, comme l’indique le tableau, 1.600 ménages étaient dispensés de payer un complément de loyer. Quatre raisons peuvent dispenser un ménage du complément de loyer. Ces raisons sont par ailleurs cumulables. Dès lors, un même ménage peut se trouver dans plus d’une catégorie qui suit : - Le ménage compte en son sein une personne âgée d’au moins 60 ans. Cela concerne 1.457 ménages ; - Le ménage comprend une personne porteuse d’un handicap. Cela concerne 432 ménages ; - Le logement comporte une chambre dont la superficie est inférieure à six mètres carrés. - Le locataire a introduit auprès de la SISP, une demande de mutation vers un logement adapté à la composition de son ménage. Cela concerne 381 ménages. |