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Question écrite concernant les droits d’enregistrement perçus en Région de Bruxelles-Capitale

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°587)

 
Date de réception: 13/03/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 11/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2023 Recevable p.m.
 
Question    Les droits d’enregistrement sont une charge importante pour tous les propriétaires. C'est pourquoi des réformes ont été entrepris au niveau régional afin de favoriser ainsi l’accès à la propriété : L’abattement fiscal et le plafond ont été revus à la hausse. Cette politique vise a? attirer a? Bruxelles des jeunes travailleurs et des candidats a? la proprie?te? de leur logement. 

Ce constat m’amène à vous poser les questions suivantes : 

  • Combien de transactions immobilie?res ont fait l’objet de perception de droits d’enregistrement en 2022 ? Pour quel montant total ? Qu’en était-il en 2020 et 2021?

  • Combien de ces transactions ont pu bénéficier de l’abattement forfaitaire  en 2022 ? Pouvez-vous nous fournir un tableau reprenant, commune par commune, le nombre de biens immobiliers ayant be?ne?ficie? de la mesure ?

  • En cas de non-respect des conditions pour bénéficier de l'abattement, l'acquéreur est supposé rembourser l'avantage dont il a bénéficié. Pouvez-vous nous fournir le nombre de contribuables qui ont dû rembourser l'abattement en 2022 ? 

 
 
 
Réponse    En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député les éléments suivants.

Les recettes nettes des droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux (= ventes) perçues par l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale revenant à la Région de Bruxelles-Capitale s’élèvent en :

2020 : 633.630.029,84 EUR;
2021 : 611.485.356,74 EUR;
2022 : 691.257.461,53 EUR.

Ensuite, il y a eu 17.240 transactions en 2020, 20.062 en 2021 et 19.814 en 2022 (selon l’année dans laquelle l’AGDP a enregistré l’acte). Pour être clair, les recettes susvisées et le nombre de transactions par an se réfèrent à la vente de tous types de biens immobiliers (donc pas limités aux biens résidentiels).

En 2022, ce sont 7.219 abattements pour l’acquisition d’une habitation-résidence principale qui ont été accordés (voir aussi ma réponse à la question écrite n° 549. L’AGDP fédérale qui assure le service de cet impôt régional pour le compte de la Région ne dispose pas immédiatement de la répartition par commune.

Le nombre de contribuables qui ont dû rembourser en 2022 l’abattement (= payer les droits complémentaires) pour non-respect des conditions s’élève à 187. Ce nombre n’est cependant pas représentatif. Sur les 10 dernières années, on compte en moyenne 600 remboursements par an.