Question écrite concernant l'absence de jury en néerlandais - vendeur automobile
- de
- Bianca Debaets
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°706)
| Date de réception: 14/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 05/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/03/2023 | Recevable |
| Question | Mi-février, Bruzz a publié un reportage sur un jeune Bruxellois qui tentait en vain, depuis des mois, de passer l'examen obligatoire pour devenir vendeur automobile, un examen pourtant passé environ cinq mille fois chaque année. Le hic, c'est que ce jeune Bruxellois voulait passer l'examen en néerlandais. Il n'y avait pas de membres néerlandophones de jury et il faudrait du temps avant qu'un membre néerlandophone de jury soit trouvé et nommé par le ministre. Au-delà de ce cas particulier, il est probable que d'autres Bruxellois néerlandophones aient été ou soient confrontés à ce problème.
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| Réponse | Le jury central organise des jurys néerlandophones pour chaque examen de compétences professionnelles. Le nombre de membres du jury varie de 2 à 3 membres par examen. En ce qui concerne l’examen « véhicules à moteur » dans le cas précis que vous évoquez, les jurés désignés n'ont notifié qu'en décembre 2022 - c'est-à-dire juste après l'inscription du candidat - qu'ils n'étaient plus disponibles pour être jurés. Une solution à court terme a été trouvée pour le candidat. De façon plus générale, Bruxelles Economie et Emploi n’a pas connaissance du fait que les néerlandophones sont obligés de passer l’examen en français, et met tout en œuvre pour assurer une offre équivalente pour les candidats néerlandophones, en s’assurant dès à présent de la volonté de poursuivre leur mandat des actuels jurés et en entamant, le cas échéant, la recherche de remplaçants. Comme c’est déjà le cas actuellement et depuis la régionalisation des compétences en 2014, en cas de départ d’un juré (arrêt volontaire ou départ à la retraite), les différentes confédérations du secteur concerné sont contactées pour fournir de nouveaux membres de jury. Des recherches supplémentaires sont également effectuées via les réseaux professionnels et des contacts sont pris par téléphone et par mail. Dès qu’un candidat répond favorablement, sa candidature est vérifiée et soumise pour approbation et un arrêté de nomination est rédigé et publié au Moniteur belge. Le 17 mars 2023, le Gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture, l’avant-projet d’ordonnance et projets d’arrêtés simplifiant les règles en matière d’accès à la profession. Outre la suppression des connaissances de base en gestion d'entreprise et la suppression de 5 compétences professionnelles, un certain nombre de modifications sont apportées à la réglementation relative à l'organisation des jurys centraux, comme l’assouplissement des conditions de nomination, l’augmentation du jeton de présence des membres du jury et la définition d’une base réglementaire pour permettre, à titre exceptionnel, des examens avec un seul membre du jury. Vous en trouverez de plus amples détails dans ma réponse à la question orale de Monsieur Verstraeten lors de la Commission des Affaires économiques du 22 mars 2023. |