Question écrite concernant l'nterdiction de l’application TikTok au sein des administrations publiques régionales
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°590)
| Date de réception: 16/03/2023 | Date de publication: 28/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/03/2023 | Recevable | |||
| 21/04/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Sur recommandation du Conseil national de sécurité, le gouvernement fédéral a dernièrement pris la décision d’interdire l’application TikTok sur les appareils de service mis à disposition des fonctionnaires fédéraux. Cette mesure répond aux préoccupations relatives à la vie privée et à la sécurité des données, ce alors que l’application est suspectée de récolter des données auprès de ses utilisateurs, notamment à leur insu. Dernièrement, le Parlement bruxellois, sur décision du Bureau élargi de l’assemblée, a bloqué l’accès à TikTok depuis ses réseaux et pris des recommandations complémentaires à l’égard des élus et des membres du personnel politique et parlementaire. Dans ce contexte, pouvez-vous m’indiquer si des mesures similaires ont été prises au sein des administrations publiques régionales et de leurs agents ? Quelles sont-elles, le cas échéant ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Dans ce contexte, pouvez-vous m’indiquer si des mesures similaires ont été prises au sein des administrations publiques régionales et de leurs agents ? Talent : Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est en effet saisi du dossier et a pris une décision de principe, lors de sa réunion du 10 mars 2023, d’interdire temporairement l’utilisation et l’installation de l’application TikTok sur les appareils de service fixes et mobiles du personnel de tous les organismes publics régionaux (SPR et OIP). Il a chargé Bruxelles Fonction Publique (talent.brussels) de l’élaboration de ce texte. Quelles sont-elles, le cas échéant ? Une circulaire a dès lors été préparée et adoptée lors de la réunion du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2023. Les mesures suivantes ont ainsi été adoptées pour une durée de 6 mois : · Interdiction d’installer et d’utiliser l’application TikTok sur les appareils de service fixes et mobiles appartenant aux pouvoirs publics ou dont les frais d’abonnement ou d’utilisation ou d’achat son partiellement ou totalement pris en charge par ces pouvoirs publics. · Obligation de supprimer toutes les applications TikTok existantes sur ces appareils pour le 31 mars 2023. · Recommandation de ne pas installer ou utiliser l’application TikTok sur les appareils personnels ayant accès aux réseaux et systèmes internes des autorités régionales, et de la supprimer si elle est déjà installée. En plus de ces mesures, il a été demandé aux organismes publics régionaux de différencier l’accès aux réseaux WiFi entre les appareils de service et les appareils personnels. Il convient également de noter qu’en cas de non-respect du prescrit de la circulaire précitée, un agent pourra se voir appliquer des sanctions conformément à son statut ou tout autre texte applicable (règlement de travail par exemple). La circulaire en question a été publiée au Moniteur belge le 24 mars 2023. SPRB: Bruxelles Connect IT a complètement respecté les décisions du gouvernement dans les délais. Ces décisions sont d’ores et déjà appliquées au SPRB. Tous les détails sont disponibles dans les fichiers joints. |