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Question écrite concernant le maître architecte bruxellois.

de
Mohamed Ouriaghli
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°831)

 
Date de réception: 06/02/2023 Date de publication: 19/01/2024
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 17/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/03/2023 Recevable p.m.
 
Question    Le Maître-Architecte de la Région bruxelloise Kristiaan Borret a rempilé, au 30 avril 2020, pour un 2e mandat qui s’achèvera en 2025. Sa mission principale, en résumé, consiste en l’amélioration de la qualité architecturale en Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de remplir cette importante mission, le Bouwmeester dispose d’une équipe et d’une série d’outils pour accompagner les maîtres d’ouvrage tout au long du processus de définition jusqu’à la réalisation de leurs projets. L’organisation de concours est l’outil principal du BMA. Il effectue aussi de la recherche par le projet, à l’aide du dessin. Et, il rend également des avis à la demande de porteurs de projet. A ce sujet, on pouvait lire dans le rapport d’activités de 2021 que « le suivi de l’obligation d’avis BMA est sujet à interprétation variable chez Urban.brussels » et qu’il est « nécessaire que les critères permettant de déterminer si l’avis BMA est nécessaire ou non soient clarifiés et soigneusement appliqués par les services concernés (…) cela permettra non seulement au BMA d’émettre l’avis légalement requis pour tous les projets concernés, mais ce sera également un excellent baromètre pour obtenir une vue d’ensemble de tous les projets de la région qui revêtent une importance stratégique en raison de leur taille ».

J’en viens à mes questions :

  • Pour mener à bien l’ensemble de ses missions, pouvez-vous nous dire de quel budget l’équipe du Bouwmeester dispose-t-elle ?

  • S’agissant de la question de l’obligation d’avis du BMA, celle-ci devait être clarifiée en 2022 : pouvez-vous nous confirmer quels sont les critères permettant de déterminer si l’avis BMA est nécessaire ou non, et quels sont dès lors les projets soumis légalement (et non d’initiative) à l’avis du BMA ?

  • Disposez-vous spécifiquement de retours des communes qui font appel aux services du BMA ? Cela les aident-elles dans la concrétisation de leurs projets ? Avez-vous déjà des chiffres des activités du BMA pour l’année 2022 ?

  • Par ailleurs, j’avais lu dans la presse que le Bouwmeester s’était exprimé sur le projet « Good Move » qui est un projet de mobilité et non pas de qualité architecturale. Dans quels cas, dans quelle mesure, et à quel titre le BMA est-il amené à s’exprimer sur des sujets dépassant ses compétences ?

  • A Charleroi, le Bouwmeester en place s’est vu confier un 3e mandat en septembre 2022. La fonction de Bouwmeester est-elle limitée dans le temps à Bruxelles ? Existe-t-il une règle à ce sujet ?

  • Enfin, vous aviez annoncé que vous alliez réfléchir à la proposition émise d'associer l’Ordre des architectes à la procédure de désignation du BMA de manière à faire adhérer l’ensemble des bureaux d’architectes, des pairs donc, au choix posé. Pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement de votre réflexion ?
 
 
Réponse    L’équipe du BMA, outre les frais de personnel, dispose pour 2022 d’un budget « Frais de fonctionnement généraux » estimé à 175.000 euros et d’un petit budget pour une mission d’étude spécifique (30.000 euros budgété).

Les critères permettant de déterminer si l’avis BMA est nécessaire sont définis par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 relatif à aux demandes de permis qui nécessitent l’avis du Maître-architecte et déterminant les modalités de délivrance de cet avis. Cet arrêté fixe que les demandes de permis d’urbanisme qui portent sur un projet totalisant plus de 5.000 m² de superficie plancher doivent être soumis à l’avis préalable du BMA.
Quand il s’agit d’une construction neuve ou d’une rénovation lourde de plus de 5.000 m2, il est clair qu’un avis BMA est requis. Il est moins évident quand il s’agit par exemple du remplacement des châssis d’un bien de plus de 5.000 m2. Urban et BMA rédige actuellement un document précisant le critère « plus de 5.000 m2 » au regard des différents cas de figure rencontrés.
Pour tous les autres projets, le demandeur a toujours la possibilité de demander d’initiative l’avis du BMA.




Je ne dispose pas de retour des communes qui font appels aux services du BMA.
Je n’ai pas encore les chiffres des activités du BMA pour l’année ‘22. Ceux-ci seront disponibles pour le mois de juin ‘23 au plus tard.


Je considère que s’exprimer sur le Plan Good Move ne dépasse pas les compétences du BMA mais en fait partie intégrante.
En effet, la mission du BMA est définie par le gouvernement dans le cahier des charges pour la désignation du BMA. Sous le titre « IV.2 Missions » le texte dit : « La mission générale du bouwmeester maître architecte est l’amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère de la ville et de promouvoir une vision stratégique ambitieuse dans ces domaines. (…) ».
Il est évident pour tou.te.s que Good Move, une nouvelle organisation de la mobilité, est un exemple de vision stratégique ambitieuse agissant sur la qualité architecturale, urbanistique et paysagère par la mise en œuvre d’un autre usage de l’espace public, et il est donc pleinement dans les compétences du maitre architecte de la promouvoir.


A Bruxelles, Le CoBAT (art. 11/1) stipule que « le Gouvernement désigne, pour un maximum de 5 ans, un Maître architecte » sans autre précision.
Rien n’empêche actuellement le BMA sortant de se représenter comme candidat à son poste. Ce point est analysé dans le cadre de la définition de la procédure renouvelée de désignation du prochain BMA.



J’ai associé l’Ordre des Architectes (francophone) à la réflexion sur la procédure renouvelée de désignation du prochain BMA. En effet, à ce sujet l’Ordre m’a soumis une proposition dont j’ai pris connaissance et qui s’est suivi d’une rencontre entre mon Cabinet et les représentants de l’Ordre.