Question écrite concernant l’action 13 du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales
- de
- Delphine Chabbert
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1147)
| Date de réception: 15/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/03/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | En juillet 2021, le gouvernement bruxellois a adopté son premier plan régional de soutien aux familles monoparentales. Ce plan transversal prévoit 31 mesures concrètes autour de l’information, l’accès au logement, la mise à l’emploi et la formation professionnelle, l’urbanisme et pour finir à la mobilité.
L’action 13 du chapitre 2 « Soutenir un logement de qualité », prévoit de favoriser l’accès à la propriété pour les familles monoparentales. Cette action vise plus concrètement à « Intégrer la problématique de la monoparentalité dans la rédaction du contrat de gestion du Community Land Trust Bruxelles (CLTB) et de développer un projet-pilote en partenariat avec le CLTB sur la question de l’accès à la propriété des familles monoparentales ». Nous le savons, faute de revenus suffisants pour emprunter auprès d’une banque, les familles monoparentales sont plus rarement propriétaires. Un sondage réalisé par la Ligue des familles indique qu’1 parent propriétaire sur 3 devient locataire suite à une séparation ou quand il devient parent solo pour une autre raison. La mise en œuvre de cette action est essentielle puisque les femmes monoparentales, demandent à pouvoir devenir propriétaire de leur logement afin de sécuriser le futur de leurs enfants. Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes ;
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant le nombre de mères monoparentales propriétaires en Région de Bruxelles-Capitale, sachez que Bruxelles Logement ne dispose pas des données requises pour pouvoir répondre à cette question. En ce qui concerne l’adoption du contrat de gestion entre le Community Land Trust Brussels et la Région de Bruxelles-Capitale, celui-ci a été approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 8 décembre 2022. Dans ce contrat, il a été défini à l’objectif stratégique 4 (« Être un laboratoire du logement social ») que le CLTB s’engage à développer un projet immobilier qui propose une solution centrée sur les besoins des familles monoparentales. Il est également précisé que la Région s’engage à mettre à disposition, les moyens pour faire du projet situé Rue Gray, un projet-pilote destiné aux familles monoparentales. Concernant la définition du projet et ce qui sera mis concrètement en place, sur base des informations transmises par le CLTB, tout n’est pas encore totalement défini. C’est un point sur lequel le CLTB travaille. Parmi les actions entreprises, des familles monoparentales ont été invitées aux Archi Labs. En outre, ce serait effectivement le projet Gray qui devrait normalement constituer le projet-pilote de cette action, bien que le CLTB réalise déjà des actions spécifiques pour les familles monoparentales dans les projets Calico et (dans une moindre mesure) Indépendance. Le CLTB estime aussi que ce qui est fait à Calico pourrait être dupliqué dans beaucoup de leurs projets et que cela serait très pertinent. En effet, grâce aux moyens dont ils disposent pour ces projets, ils ont pu mettre en place une école de devoirs et des activités programmées avec les habitantes. Grâce au financement de base de Calico, ils y bénéficient par ailleurs, d’espaces partagés de grande qualité. Enfin, concernant le timing de mise en œuvre de cette action, il est déjà certain que le chantier ne sera pas terminé en 2024. Toutefois, on peut considérer que la phase de mise en œuvre débutera en 2023, puisque les architectes travaillent sur le projet de plan. En effet, la demande de permis d’urbanisme devrait prochainement être introduite. Pour information, le CLTB a transmis le planning actualisé ci-dessous : - 2023 : demande de permis - Premier semestre 2024 : démarrage du chantier - 2026 ou 2027 : Occupation Par ailleurs, le CLTB est en train de développer une recherche-action relative aux familles monoparentales sur son site Calico. Son ambition est de pouvoir faire intégrer sur l’ensemble de ces sites, les enseignements qui auront été tirés de cette expérience. |