Question écrite concernant la présence d'un agent de l'Office des étrangers lors du contrôle des titres de transport dans les transports publics
- de
- Jan Busselen
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1567)
| Date de réception: 22/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 10/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/03/2023 | Recevable |
| Question | Le PTB a appris, par des agents de la STIB, la présence d'un agent de l’Office des étrangers lors de contrôles dans les transports publics bruxellois.
Un post sur Facebook de la zone de police Midi indique très clairement qu'elle a organisé une grande opération de contrôle le 10 mars en collaboration avec la STIB. La zone de police Midi a également confirmé via le même post sur Facebook que trois sans-papiers ont été arrêtés. Ce post confirme donc que la police collabore avec la STIB lors d’opérations de contrôle. La STIB est donc utilisée pour faciliter la chasse aux réfugiés. Son accord est d’ailleurs essentiel puisque la police et l’Office des étrangers utilisent ses infrastructures. Dans le passé, votre cabinet a nié l’existence de telles pratiques et l'implication de la STIB lors de ces contrôles. Mes questions sont donc les suivantes: - Depuis quand de telles opérations ont-elles lieu et avec quels résultats? - À l'avenir, le gouvernement s'opposera-t-il à la présence de l’Office des étrangers lors des contrôles sur le réseau de la STIB? |
| Réponse | La lutte contre la fraude fait partie des missions de la STIB dans le cadre du contrat de Service public qui la lie à la Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi peut-on notamment lire à l’article 26 : « La STIB s’engage à renforcer le système de contrôle garantissant la possession par la clientèle d’un titre de transport valable pour effectuer ses déplacements. » Les agents de contrôle de la STIB sont des agents assermentés. Ils sont chargés de rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions à l’A.G.R.B.C. du 13.12.2007, à l’A.R. du 15.09.1976 et à l’article 3.12° du Code de la route sur les lignes gérées par la STIB. Les agents sont nommés, prêtent serment et sont donc tenus de constater les personnes qui ne sont pas en règle de titre de transport. Leur rôle est donc défini et leur mission décrite par la loi. La STIB respecte strictement celle-ci. La présence de la police lors des contrôles de titres de transport sécurise les contrôleurs et prévient les agressions verbales et physiques à leur encontre. Les opérations de sécurisation conjointes STIB-police sur le réseau de transport public visent en outre à prévenir les faits de délinquance (trafic de stupéfiants, pickpockets, faits de mœurs, vigilance…). Ces opérations participent au renforcement du sentiment de sécurité des voyageurs grâce à une présence humaine accrue. Il n’entre pas dans les prérogatives de la STIB ni dans celles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de fixer les objectifs de la police lors de leurs missions. Ni la STIB ni la Région n’ont le pouvoir d’interdire l’accès au réseau de la STIB ou à ses abords à certains services. Des contrôles de titres de transport avec une présence policière ont lieu depuis environ une quinzaine d’année sur le réseau de la STIB. En 2022, la STIB a mené près de 9.900 missions de contrôle, dont quelque 2.600 avec la police. Il existe différentes formes de contrôles avec la police. La présence de l'Office des étrangers est totalement indépendante de la volonté de la STIB, qui n’en est pas forcément informée. Les statistiques relatives aux contrôles des titres de transport sur le réseau de la STIB sont reprises dans la partie « statistiques » de son rapport annuel. |