Question écrite concernant les attributions de logements sociaux réalisées en 2022 et la possibilité de déroger à l’ordre de la liste d’attente
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1150)
| Date de réception: 27/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/03/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 15/05/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Quand une société immobilière de service public (SISP) procède à l’attribution de logements sociaux, elle est, en principe, tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste d’attente. Pour rappel, la position qu’occupe un candidat locataire sur la liste d’attente est déterminée en fonction du nombre de titres de priorité dont il dispose et en fonction de la date de son inscription. Dans certaines circonstances, les SISP peuvent toutefois attribuer une partie de leurs logements sociaux en dérogeant à l’ordre de la file d’attente. En effet, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les SISP prévoit plusieurs cas de figure dans lesquels il est permis d’octroyer des logements sociaux par dérogation à l’ordre de la liste d’attente.
1- Sur la base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de logements sociaux que les SISP bruxelloises ont attribués au cours de l’année 2022 ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant le nombre d’attributions effectuées par chacune des seize SISP bruxelloises dans le courant de l’année 2022 ? 2- Sur la base des statistiques relatives aux attributions réalisées en 2022, pourriez-vous nous communiquer, pour chaque SISP, la proportion de logements sociaux attribués conformément à l’ordre de la liste d’attente (c’est-à-dire en fonction du nombre de titres de priorité et en fonction de la date d’inscription) ainsi que la proportion de logements sociaux attribués par dérogation à l’ordre de la liste d’attente ? Pourriez-vous également nous indiquer le nombre total d’attributions dérogatoires effectuées en 2022 en ventilant ce chiffre par type de dérogation ? 3- Le pourcentage de logements sociaux attribués par dérogation à l’ordre de la file d’attente varie-t-il sensiblement d’une SISP à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le tableau en annexe présente pour chaque SISP, l’ensemble des attributions hors mutations et transferts effectués en 2022. Il reprend donc tous les nouveaux locataires des SISP, soit 1386 ménages. Nous pouvons constater qu’il y a eu 1.067 attributions en ordre utile. À côté de ces attributions en ordre utile, des logements ont été attribués par le biais de l’article 32 § 1er. 6 ° et 7° de l’arrêté locatif. Cet article permet de déroger à la liste d’attente lorsque les attributions portent sur la location d'habitations adaptées à l'usage de personnes reconnues handicapées (6°) ou lorsque des logements sont conçus pour des personnes âgées et que ceux-ci bénéficient de services spécifiques (7°). Ces attributions peuvent cependant être assimilées à des attributions en ordre utile car elles doivent respecter l’ordre de la liste des candidats répondant à ces critères. Le total des attributions en ordre utile est donc de 1.091. Il y a donc eu 301 attributions qui ne répondaient pas à l’ordre de la liste. Ces attributions ont été effectuées par les biais des articles 33 (Situations urgentes et exceptionnelles), 35 (Conventions avec un Centre Public d’Action Sociale), 36 (Conventions d’attributions pour cause de violence intrafamiliales et 37 (Conventions d’attributions entre la SLRB et une SISP dont le coefficient de revenus est inférieur à 1). Pour l’ensemble des SISP, 21,62 % des logements attribués à de nouveaux locataires sociaux ne l’ont pas été selon l’ordre de la liste. Le pourcentage de logements sociaux attribués par dérogation à l’ordre de la file d’attente varie sensiblement d’une SISP à l’autre. Par exemple, lorsqu’un plan relogement est mis en place au sein d’une SISP, cela implique une rénovation lourde d’un patrimoine déterminé. La SISP doit dès lors, en priorité reloger l’ensemble des locataires concernés par ce plan relogement afin de pouvoir procéder aux travaux. Il semble important de préciser par ailleurs que les SISP sont souveraines dans leur mode d’attribution : ordre utile, dérogation ou situation exceptionnelle. Chaque SISP est donc indépendante dans ce domaine et a la possibilité de prioriser les attributions selon les besoins, conformément à la réglementation. Il y a néanmoins une limite pour les dérogations: « la part cumulée des logements attribués sur base des articles 33, 35,36 et 37 ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l'année précédente pour la catégorie des logements sociaux » . Le délégué social veille à l’application de la législation quant au quota de dérogation accordé à la SISP et se positionne sur les demandes de dérogation dites « article 33 » qui nécessitent son accord. |