Question écrite concernant le montant des charges d’urbanisme en numéraire et des réductions accordées
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°838)
| Date de réception: 27/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 16/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Dans le courrier notifiant le refus du recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit par la commune de Saint-Gilles contre la décision d’octroi du permis d’urbanisme dans le cadre de la rénovation du siège de la SNCB et d’H-rail au Tri Postal, nous apprenions que les charges d'urbanisme qui s'élèvent normalement à 7,7 millions sont réduites d'un tiers et atteindront donc seulement 5,1 millions. Ce cadeau de 2,6 millions d’euros est justifié par l’article 7 de l’arrêté du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme.
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| Réponse | Depuis le début de la législature, 144 permis d’urbanisme avec des charges d’urbanisme en numéraire ont été délivrés (également les permis d’urbanisme avec des charges d’urbanisme mixtes, en numéraire et en nature). Le montant total pour l’ensemble de ces charges d’urbanisme en numéraire est de 48.480.723,91 €. Des réductions des charges d’urbanisme ont été accordées par le fonctionnaire délégué ou en recours par le Gouvernement pour 17 permis d’urbanisme. L’article 7 de l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme permet différentes réductions des charges d’urbanisme, le détail en est le suivant : - §1er, 1° (dans le périmètre de revitalisation d’un quartier): 10 dossiers - §1er, 2° (mise en valeur du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde): 5 dossiers - §, 1er, 3° (prescriptions 0.8, 0.10 ou 4.4 du PRAS): 1 dossier - §2 (circonstances exceptionnelles liées à la mise en œuvre du permis ou des charges): 1 dossier Le montant total de l’ensemble des réductions: 5.442.337,00 €. L’information sur la qualification du demandeur en tant que promoteur immobilier n’est pas disponible. Par contre, les 17 titulaires de permis qui ont été concernés par la réduction de charges d’urbanisme sont tous différents. |