Question écrite concernant la prime énergie compensatoire pour les entreprises bruxelloises
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°717)
| Date de réception: 29/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis le 13 mars, la prime énergie compensatoire a été mise sur pied pour les entreprises bruxelloises, qui peuvent introduire leur demande via une plateforme. Il y a deux semaines, vous aviez déclaré que "39.000 entreprises bruxelloises recevront la prime énergie compensatoire". J’aimerais dès lors savoir :
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| Réponse | La prime énergie compensatoire est entrée en vigueur le 13 mars 2023 et son ouverture est prévue jusqu’au 15 novembre 2023. Elle est accessible dès que les entreprises reçoivent leurs factures de décompte d’électricité/gaz annuelles de 2021 et 2022. En date du 24 avril 2023, 1.100 entreprises ont créé leur formulaire de demande pour la prime énergie compensatoire. À ce stade, parmi les 1.100 formulaires de demande créés, 452 entreprises ont déjà soumis leur demande de prime auprès de l’administration et 648 formulaires de demande sont en cours de complétudes. Sur les 452 dossiers enregistrés par l’administration : - 132 dossiers font l’objet d’un octroi ; - 62 dossiers ne rentrent pas dans les conditions d’octroi de la prime ; - 258 dossiers sont en cours d’instruction. Les données concernant la taille de l’entreprise ne font pas partie des conditions d’octroi. La ventilation du nombre d’octrois par secteur est la suivante : - Industries alimentaires : 11 - Fabrication d’instruments et d’appareils de mesure, d’essai et de navigation ; horlogerie : 1 - Commerce de détail, à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles : 19 - Hébergement : 16 - Restauration : 71 - Activités sportives, récréatives et de loisirs : 2 Autres services personnels : 12 |