Question écrite concernant les décisions d’attribution de logements prises par les agences immobilières sociales et les recours introduits contre lesdites décisions
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1153)
| Date de réception: 01/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 01/06/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | A la différence des sociétés immobilières de service public (SISP), les agences immobilières sociales (AIS) sont des acteurs associatifs indépendants qui gèrent de façon relativement autonome leur parc locatif et le registre de leurs candidats locataires. Chacune des 24 AIS bruxelloises agréées octroie ses logements disponibles sur la base de son propre règlement d’attribution, lequel détermine à la fois la procédure et les critères d’attribution des habitations pouvant être mises en location. Lorsqu’un candidat locataire s’estime lésé par une décision d’attribution prise par une AIS, il peut introduire un recours en réformation contre ladite décision auprès du fonctionnaire délégué par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Si son recours est jugé fondé, le candidat locataire disposera alors d’un droit absolu à l’attribution du premier logement adapté devenu vacant.
1- Sur la base des données communiquées par la FEDAIS, pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements que les AIS bruxelloises ont attribués en 2022 ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant le nombre d’attributions effectuées par chacune des 24 AIS bruxelloises agréées dans le courant de l’année 2022 ? 2- Pourriez-vous nous communiquer le nombre de candidats locataires qui ont introduit auprès du fonctionnaire délégué par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale un recours en réformation contre une décision d’attribution d’un logement prise par une AIS au cours de l’année 2022 ? Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, le nombre de décisions d’attribution de logements ayant fait l’objet d’un recours en 2022 ? Quels ont été les motifs les plus fréquemment invoqués par les requérants pour fonder leurs recours ? 3- Combien de décisions d’attribution contestées au cours de l’année 2022 ont-elles été confirmées par le fonctionnaire délégué statuant sur les recours ? Combien de décisions d’attribution de logements prises par les AIS bruxelloises dans le courant de l’année 2022 ont-elles été réformées par le fonctionnaire délégué ? Quels ont été les motifs de réformation les plus fréquemment retenus par le fonctionnaire délégué ? |
| Réponse | La FEDAIS a effectué une collecte des données que vous demandez auprès des AIS. Seulement 20 des 24 AIS ont répondu dans les délais demandés. Ces 20 AIS ont réalisé durant l’année 2022, un total de 1129 attributions de logements (mutations comprises). Le tableau demandé est disponible en annexe de ce projet de réponse. Un seul recours a été introduit devant le fonctionnaire délégué en 2022 à l’encontre d’une décision d’une AIS, dans le cadre de l’article 32, §2 du code du Logement. Le motif était que la demande de mutation faisant suite à 2 refus et non 3, n’aurait pas dû être annulée. La personne demandait donc d’annuler le préavis reçu. Le fonctionnaire a rendu une décision d’irrecevabilité rationae temporis sur le recours introduit. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État en la matière, la tardiveté du recours prive le fonctionnaire délégué de toute compétence pour examiner le recours sur le fond. |