Question écrite concernant les logements sociaux inadaptés à la composition des ménages des locataires sociaux et les mutations opérées au sein des sociétés immobilières de service public
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1155)
| Date de réception: 04/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 01/06/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Sur la base des statistiques sectorielles communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), pourriez-vous nous décrire l’état d’occupation du parc de logements sociaux gérés par les sociétés immobilières de sservice public (SISP) en date du 31 décembre 2022 ? En clair, pourriez-vous nous indiquer :
2- Combien de chambres inoccupées recensait-on dans l’ensemble du parc locatif social de notre région en date du 31 décembre 2022 ? 3- Sur la base des données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de mutations effectuées par l’ensemble des SISP bruxelloises au cours de l’année 2022 ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus grand en 2022 ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus petit dans le courant de l’année 2022 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires sociaux ainsi que le nombre de mutations contraintes imposées par les SISP ? 4- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de mutations opérées dans chacune des seize SISP bruxelloises au cours de l’année 2022 ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des seize sociétés, le taux annuel de mutations enregistré en 2022 (à savoir la part des mutations dans l’ensemble des attributions de logements sociaux effectuées par la SISP au cours de l’année) ? 5- Pourriez-vous nous présenter les plans annuels de mutations des SISP pour l’année 2023 (nombre de mutations prévues, taux annuels de mutations proposés, etc.) ? |
| Réponse | Sur base des données transmises par les SISP à la SLRB, voici les chiffres que nous pouvons vous communiquer : · Les logements adaptés à la composition des ménages concernent 58,17% des logements occupés du secteur, soit 20.778 unités. · Les logements sous-adaptés concernent 18,48% des logements occupés du secteur, soit 6.600 unités. · Les logements sous-occupés (1 chambre excédentaire) concernent 18,40% des logements occupés du secteur, soit 6.572 unités. · Les logements suradaptés (au moins 2 chambres excédentaires) concernent 4,97% des logements occupés du secteur, soit 1.774 unités, locataires protégés par l’âge y-compris. · Comme déjà rappelé de nombreuses fois, les logements vides concernent 12% du patrimoine total : je vous renvoie à cet égard, à la ventilation expliquée notamment, dans la réponse à la question écrite n°1054. Le nombre total de mutations est quant à lui, de 677. Ce nombre comprend les mutations « classiques » (542) et les mutations réalisées à l’occasion de plans de relogement (135). Parmi les 542 mutations « classiques » : - 318 l’ont été vers des logements plus grands ; - 224 l’ont été vers des logements plus petits ; - 58 mutations ont été imposées par les SISP. Concernant le taux annuel de mutations enregistré en 2022, je vous renvoie aux colonnes 1 à 4 du tableau en annexe. Il est à préciser que le nombre total des attributions comprend tout (attributions, mutations, transferts, dérogations et conventions). Concernant les plans annuels de mutations des SISP pour l’année 2023, je vous renvoie aux colonnes 5 à 6 du tableau annexé. Sachez qu’il ne s’agit encore que d’une proposition, les plans de mutation n’ayant pas encore été validés par le Gouvernement. |