Question écrite concernant l’aide locative du Fonds du Logement
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1157)
| Date de réception: 05/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Parallèlement à ses activités de « prêteur social » (octroi de crédits hypothécaires destinés à financer l’achat d’une habitation, octroi de crédits ECORENO, octroi d’aides à la constitution de la garantie locative, …) le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) gère un parc de logements qu’il donne en location à des ménages disposant de revenus faibles ou modestes. Il s’agit de la politique de l’aide locative. En réponse à une précédente question écrite, vous nous avez informés qu’en date du 31 décembre 2021, le parc locatif du FLRBC comptait 1 498 logements.
1- Combien de logements locatifs modérés dénombrait-on au total au sein du patrimoine de l’aide locative du Fonds du Logement en date du 31 décembre 2022 ? 2- Combien de nouveaux logements locatifs modérés doivent-ils être produits et réceptionnés par le FLRBC dans le courant de l’année 2023 ? Dans quelles communes ces habitations sont-elles ou seront-elles localisées ? 3- Combien de logements appartenant au parc locatif du FLRBC ont-ils fait l’objet d’une rénovation au cours de l’année 2022 ? Quels types de travaux ont-ils été réalisés ? Pourriez-vous nous indiquer le coût total de ces travaux de rénovation énergétique ? 4- Quel est actuellement le taux d’occupation du parc locatif du Fonds du Logement ? Pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements actuellement inoccupés au sein du patrimoine de l’aide locative ? 5- Sur la base des dernières statistiques disponibles, pourriez-vous nous fournir une estimation du loyer mensuel moyen actuellement pratiqué au sein du parc locatif du Fonds du Logement ? Quel est actuellement le loyer mensuel moyen exigé par le FLRBC pour les catégories d’habitations suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Au 31 décembre 2022, le Fonds du logement dénombrait 1.530 logements locatifs modérés répartis dans 378 immeubles. 75 logements locatifs modérés doivent être réceptionnés en 2023 : 55 logements à Anderlecht (livraison effective en février 2023) et 20 logements à Laeken. Au cours de l’année 2022, 123 logements ont fait l’objet d’une rénovation : - 19 rénovation lourdes dans des logements libres d’occupation : les rénovations lourdes ont porté, par exemple, sur le remplacement des installations techniques, des réaménagements intérieurs, la rénovation des salles de bains et cuisines, des travaux de parachèvements. Parallèlement aux travaux effectués à l’intérieur de logements, l’enveloppe de l’immeuble est également rénovée (isolation des toitures et façades, remplacement des menuiseries extérieures,) en vue d’apporter une amélioration de la performance énergétique. Les dépenses pour la rénovation de ces 19 logements en 2022, s’élevaient à 1.133.901 EUR, soit un coût moyen par logement de 59.679 EUR (502 EUR/m² brut habitable). - 48 remises en état locatif dans des logements libres d’occupation : les remises en état locatif concernent des logements qui ne nécessitent que quelques interventions ponctuelles avant d’être remis en location, telles que des nettoyages, des remises en peinture, l’entretien et le contrôle des installations, etc. Au cours de l’année 2022, les dépenses pour la remise en état locatif des 48 logements s’élèvaient à 103.152 EUR, soit un coût moyen de 2.149 EUR par logement. - Et 56 logements occupés ont fait l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il s’agit, notamment, de rénovation complète de toiture, d’isolation de façades, de remplacement des menuiseries extérieures, installations de panneaux photovoltaïques ou encore de remplacement des installations HVAC. Le montant des dépenses pour les travaux de rénovation (rénovations de logements vides et en sites occupés) en 2022 s’élèvait à 2.222.902 EUR. Au 31 décembre 2022, le taux d’occupation était de 96,27 %. 57 logements sur 1.530 étaient inoccupés fin 2022, dont 3 attribués et sur le point d’être occupés par les locataires début 2023. En 2022, le montant à payer moyen au sein du parc locatif du Fonds du Logement s’élevait à 716 EUR. Le loyer mensuel est notamment calculé en fonction des revenus du ménage et des éventuelles personnes à charge. Il tient compte de la surface et des critères de confort du logement (situation, configuration, équipements, accessibilité et proximité des écoles et commerces, PEB, charges communes, …) et se situe entre un montant minimum et maximum à payer pour le logement, tel que prévu dans l’article 29 §1 et 2 de l’arrêté du 21 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’aide locative du Fonds du Logement. Enfin, le montant moyen à payer par les nouveaux ménages en 2022, selon le type de logement, et calculé en fonction des revenus des ménages, est le suivant : · pour un studio : 395 EUR ; · pour un appartement comptant une seule chambre à coucher : 424 EUR ; · pour un logement pourvu de deux chambres : 613 EUR ; · pour un logement comprenant trois chambres : 776 EUR ; · et pour un grand logement comptant au moins quatre chambres : 1.026 EUR. |