Question écrite concernant l'avis de Brugel relatif à l’adaptation de l’arrêté portant exécution de certaines mesures sociales dans le domaine de l'eau
- de
- Emin Özkara
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1410)
| Date de réception: 06/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En date du 17 février 2023, vous avez demandé à Brugel de remettre un avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau (première lecture). Faisant suite à votre demande, Brugel a réalisé l’avis 20230307-362.
|
| Réponse | 1. La date proposée par Brugel dans son avis est le 31 mars (au lieu du 31 octobre, qui n’a que peu de sens « budgétaire »): « Il est proposé au Gouvernement d’adapter l’art.3 de l’arrêté visé par la présente décision en modifiant la date du 31 octobre par le 31 mars de chaque année » (page 6 de l’avis). Le rapport transmis au 31 mars de chaque année N portera ainsi sur la période allant du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année N-1. Cette nouvelle date du 31 mars (au lieu du 31 octobre) sera donc présentée au Gouvernement lors du prochain passage en 2e lecture de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau. 2. Comme vous avez pu le constater, lors de la première lecture, le Gouvernement propose d’augmenter les montants de l’intervention sociale respectivement de 36€ à 55€ (par ménage BIM) et de 30€ à 50€ (par personne supplémentaire composant le ménage). Pour ce faire, le montant du subside alloué à Vivaqua pour la distribution de l’intervention sociale dans le prix de l’eau est passé de 13,7 millions d’euros en 2022 à 16,5 millions d’euros pour l’exercice 2023 (incluant frais de gestion et administratifs). 3. Pour rappel, la hausse de l’intervention sociale en 2023 permet d’absorber la hausse du prix de l’eau demandée par Vivaqua et acceptée par Brugel pour l’année 2023 pour les ménages qui en bénéficient (BIM). Il est prévu que le Groupe de Travail sur la Précarité Hydrique se réunisse dès l’été 2023 pour continuer à travailler sur des mesures visant à réduire la précarité hydrique en région bruxelloise. Après avoir beaucoup travaillé sur la « protection » face à la précarité hydrique (intervention sociale, plans de paiement raisonnables, interdiction des coupures d’eau domestiques, etc.), il est prévu que les prochains GT soient axés sur la dimension « prévention » de la précarité hydrique. Il s’agira aussi de faire le point sur les mesures mises en place, pour lesquelles le premier rapport trisannuel est prévu fin 2024, et de démarrer le suivi des indicateurs des mesures sociales. Pour rappel, le GT Précarité Hydrique est composé des membres suivants : Vivaqua, Brugel, Bruxelles Environnement et les acteurs de la lutte contre la pauvreté, l’endettement, et la précaritéì hydrique (Infor GazElec, la Fédération des Services sociaux, le Service interfédéral de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, les Services de Médiation de Dettes, la Fédération des CPAS – Brulocalis), juges de paix, ainsi qu’un groupe de chercheurs de l’ULB. |