Question écrite concernant la révision du loyer réel d’un logement social en cas de baisse sensible des revenus du ménage
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1159)
| Date de réception: 10/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 01/06/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les sociétés immobilières de service public (l’« arrêté locatif ») prévoit en son article 60, paragraphe 1er, que, lorsque les revenus du ménage du locataire social se trouvent réduits d’au moins 20 % par rapport à ceux dont il a été tenu compte pour la fixation du loyer réel, le locataire peut, à tout moment, demander à la SISP de procéder à une révision du loyer en vue de tenir compte de cette baisse de revenus. Le loyer adapté entre en vigueur le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant celui de l’introduction de la demande et est d’application jusqu’à la révision annuelle suivante des loyers.
1- Sur la base des statistiques dont vous disposez, pourriez-vous nous indiquer le nombre de locataires sociaux qui ont introduit une demande de révision du loyer réel auprès de leur SISP au cours de l’année 2022, au motif que leurs revenus avaient enregistré une baisse d’au moins 20 % par rapport à ceux dont il avait été tenu compte pour la fixation du loyer réel ? Ces demandes de réduction du loyer ont-elles toutes été acceptées ? 2- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP bruxelloises, le nombre de révisions du loyer réel pour cause de baisse sensible des revenus du ménage, qui ont été opérées dans le courant de l’année 2022 ? 3- D’après les données transmises par la SLRB, quel était le montant mensuel moyen des réductions de loyer que les SISP ont accordées en 2022 en cas de baisse sensible des revenus du ménage du locataire social en application de l’article 60, paragraphe 1er, de l’« arrêté locatif » ? |
| Réponse | Tout d’abord, comme il l’a été signifié à de nombreuses reprises, il faut savoir que les SISP sont tenues par leur contrat de gestion, et qu’au-delà et en-deçà de ce contrat, elles agissent comme des structures autonomes. Quant à la tutelle qu’exerce sur elles la SLRB, elle est de nature juridique et budgétaire. Dès lors, concernant vos deux premières questions relatives au nombre de locataires sociaux qui ont introduit une demande de révision du loyer réel après de leur SISP au cours de l’année 2022, au motif que leurs revenus avaient enregistré une baisse d’au moins 20% par rapport à ceux dont il avait été tenu compte pour la fixation du loyer réel, vous trouverez en annexe 1, un tableau reprenant ces données pour 12 des 16 SISP. Concernant le montant mensuel moyen des réductions de loyer que les SISP ont accordées en 2022 en cas de baisse des revenus du ménage du locataire social. Je tiens tout d’abord à préciser que la réglementation ne vise pas une baisse « sensible » mais est appliquée « lorsque les revenus du ménage du locataire social se trouvent réduits d’au moins 20 % par rapport à ceux dont il a été tenu compte pour la fixation du loyer réel ». Vous trouverez en annexe 2, un tableau reprenant ces informations pour 12 des 16 SISP. |