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Question écrite concernant les dérogations à la condition de non-propriété dans le secteur du logement social

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1160)

 
Date de réception: 01/04/2023 Date de publication: 23/05/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 15/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/04/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
15/05/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Pour pouvoir introduire une demande d’obtention d’un logement social, un ménage doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives, et notamment à une condition de non-propriété. Toutefois, la SISP peut, pour des cas individuels et dans des circonstances particulières, déroger à cette règle sur la base d’une décision motivée prise sur avis conforme du délégué social.

1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de candidats locataires qui se sont vus octroyer une dérogation à la condition de non-propriété au cours de l’année 2022 et qui ont ainsi pu introduire une demande d’obtention d’un logement social, alors même qu’ils étaient titulaires d’un droit de propriété, d’emphytéose ou d’usufruit sur un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel ? Pourriez-vous nous fournir un tableau, reprenant pour chacune des seize SISP bruxelloises, le nombre de dérogations à la condition de non-propriété qui ont été accordées dans le courant de l’année 2022 ?

2- Pourriez-vous nous décrire les « circonstances particulières » qui peuvent amener une SISP à déroger à la condition de non-propriété et à accueillir favorablement des demandes d’obtention d’un logement social introduites par des ménages dont l’un des membres possède en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel ? Pourriez-vous nous citer quelques exemples de « circonstances particulières » qui ont été admises par les SISP au cours de l’année 2022 ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Je tiens à rappeler tout d’abord que cette matière est réglée par l’art.5 bis de l’AGRBC du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public. Parmi tous les candidats inscrits en 2022, 49 ont obtenu une dérogation à la condition de non-propriété.



Vous trouverez en annexe, le tableau reprenant pour chaque SISP, le nombre de dérogations à la condition de non-propriété qui ont été accordées dans le courant de l’année 2022.

Deux types de circonstances particulières sont à distinguer :

A. Celles ayant un caractère provisoire :


Il s’agit par exemple :

- De personnes qui, lors de leur inscription ont apporté une preuve selon laquelle, leur bien était mis en vente ;
- Qu’un compromis de vente du bien a été signé ;
- De personnes possédant des immeubles qui seront mis en vente publique ;
- De personnes qui se retrouvent provisoirement en situation d’indivision à la suite d’un héritage, le temps de régler la succession ;
- De personnes en cours de séparation ou de divorce pour lesquelles le bien restera en pleine propriété à la personne qui ne fait pas de demande de logement.

Il est à noter par ailleurs que, lorsque ces candidats dont la situation de propriétaire est provisoire, arrivent en attribution, il est systématiquement vérifié que cette situation provisoire a bien pris fin.


B. Celles ayant un caractère définitif :

Il s’agit par exemple :

- De personnes propriétaires d’un garage (bien immeuble non considéré comme destiné au logement, ni comme à usage professionnel) ;
- De personnes propriétaires de pâtures au revenu cadastral de 0 €.


Il est toujours vérifié que la situation correspond toujours bien à celle qui était en vigueur lorsque la dérogation à la condition de non-propriété a été accordée.