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Question écrite concernant le patrimoine régional pour lequel un bail emphytéotique a été contracté

de
Emmanuel De Bock
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°841)

 
Date de réception: 03/04/2023 Date de publication: 23/05/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/04/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Pourriez-vous me transmettre l’ensemble du patrimoine régional pour lequel un bail emphytéotique couvre la jouissance du bien ?

Pour chacun de ces biens, pourriez-vous m’en transmettre :

1. le prix annuel du canon/loyers/intérêts ;
2. la durée du bail, son début et sa fin ;
3. la date de la décision du conseil communal y relative ?
 
 
 
Réponse    Votre question ne concerne pas le patrimoine culturel mais bien le patrimoine foncier de la Région. Cette matière relevant des compétences du Ministre-président chargé de la Régie foncière, je vous renvoie vers lui.