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Question écrite concernant les redevances de stationnement infligées par parking.brussels à des riverains disposant d'une carte de dérogation

de
Marc Loewenstein
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1594)

 
Date de réception: 12/04/2023 Date de publication: 30/05/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 23/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/04/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Il me revient que des riverains en ordre de paiement de leur(s) carte(s) de riverain reçoivent des redevances de stationnement suite au passage de la scan-car dans leur quartier. Je suis un peu surpris par cette nouvelle, qui constituerait un énième rebondissement dans la saga des scan-cars qui aura émaillé cette législature. Ces riverains se voient donc injustement mis à l’amende alors qu’ils sont en règle de paiement. Ces redevances, qui nécessitent sans doute des frais de timbre pour leur envoi, sont inutilement adressées. Et des employés de Parking Brussels voient sans doute leurs tâches augmenter pour traiter ces “fausses” infractions ainsi que les réclamations qui s’ensuivent…

Selon mes informations, ces redevances sont, la plupart du temps, remboursées sans difficulté une fois que l’erreur signalée est ensuite confirmée. Mais vous en conviendrez sans doute, voilà encore des désagréments qui pourraient être évités et qui sèment le doute sur les technologies utilisées.

Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Combien d’incidents de ce type ont-ils été signalés à Parking Brussels ces premiers mois de l’année 2023 ? Des incidents comparables ont-ils été signalés à Parking Brussels en 2021 et 2022 ? Quels sont les montants concernés ?

  2. Le coût de gestion de ces incidents a-t-il été évalué par Parking.brussels ? Si oui, quel est-il ?

  3. Les sommes indûment versées ont-elles été intégralement récupérées par les riverains ?

  4. Comment Parking Brussels explique-t-il ces incidents, et quelles sont les mesures prises pour résoudre cette situation ?
 
 
Réponse    1. De janvier à avril 2023, 3720 incidents de ce type ont été recensés par parking.brussels. Il y en a eu 19.549 en 2021 et 11.416 en 2022. Pour estimer les montants concernés, il y a lieu de multiplier ces chiffres par 25€, soit le montant d’une redevance remboursée. Afin de relativiser ces chiffres, il convient, à titre d’exemple, de comparer le dernier chiffre de 11.416 cas pour 2022 avec le nombre de véhicules contrôlés pour la même année, soit 37.822.952. En proportion, cela représente 0,03% des véhicules contrôlés.
2. Considérant le caractère réduit de ces corrections, leur coût n’a pas été étudié.
3. Oui
4. Ces incidents sont dus à des pertes de connexion des véhicules scanneurs ou des assistants personnels digitaux (PDA) des stewards avec la base de données de parking.brussels. De ce fait, aucun droit de stationnement ne peut être reconnu et une redevance est créée. parking.brussels a cependant développé un système de contrôle supplémentaire (ParkCheck). Il s’agit d’un script qui analyse les redevances qui entrent dans le système comptable (SAP) afin de vérifier leur légitimité. Différents paramètres sont analysés : existence d’une carte de dérogation, d’un droit de courte durée (horodateur, SMS, app), d’une autre redevance émise durant la même période de stationnement, etc.
Il s’agit ensuite pour les opérateurs de parking.brussels de rejeter (manuellement) les redevances indûment émises avant que celles-ci soient notifiées au citoyen, de sorte que celui-ci ne soit même jamais mis au courant de leur existence. Ce système fait l’objet de constantes améliorations.