Question écrite concernant le droit de préférence pour les locataires
- de
- Mohamed Ouriaghli
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1166)
| Date de réception: 12/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L'action 32 du Plan d’urgence logement prévoit « la mise en place d’un droit de préférence pour les locataires du logement mis en vente ». L'objectif de ce mécanisme est d'assurer l’effectivité du droit au logement et de favoriser l’accès à la propriété des locataires.
Il est aujourd'hui de plus en plus difficile pour les bruxellois d'accéder à la propriété, surtout pour les jeunes ménages. Ainsi, 60 % des jeunes âgés de 18 à 34 ans qui achètent un bien immobilier à Bruxelles bénéficient d'une aide extérieure. Ceux qui ne bénéficient pas d'une aide extérieure n'ont alors bien souvent pas d'autre choix que de s'exiler hors de notre Région. Il est vrai qu'entre les prix des biens immobiliers qui ne cessent d'augmenter et le pouvoir d'achat des bruxellois qui ne cesse de diminuer le contexte n'aide pas les jeunes à franchir le pas. L'augmentation des taux des crédits hypothécaires vient encore renforcer ce constat. Ma question est donc la suivante, Madame la Secrétaire d'État : où en êtes-vous avec le projet d'ordonnance instaurant un droit de préférence pour les locataires et quand entrera-t-il en vigueur? |
| Réponse | Le projet d'ordonnance instaurant un mécanisme de préférence pour le locataire doit passer en seconde lecture au Gouvernement en juin 2023 et devrait arriver devant votre hémicycle en juillet pour une entrée en vigueur en 2023. |