Question écrite concernant l'état d'avancement de l'action 2 du plan d'actions régional de sécurité routière 2021-2030 (tâche 2.3)
- de
- Joëlle Maison
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1595)
| Date de réception: 17/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le Plan d’Actions régional de Sécurité routière (2021-2030) prévoit la mise en place d’un SAFE SYSTEM, c’est-à-dire la mise en place d’un système sûr visant à réduire le nombre d’usagers de la route tués ou blessés graves, avec l’ensemble des concepteurs de l’infrastructure. L’objectif est de faire en sorte que les collisions soient moins probables, et que lorsqu’elles surviennent malgré tout, les usagers de la route impliqués ne soient ni tués ni blessés graves.
La mise en place du SAFE SYSTEM implique une évaluation du Plan d’Actions régional de Sécurité routière (2021-2030) via deux types d’indicateurs : les indicateurs de réalisation des actions et les indicateurs d’impact. L’annexe 2 prévoit que “la mise en œuvre du plan d’actions régional est régulièrement suivie via les indicateurs prévus”. La tâche 2.3 prévoit que “Bruxelles Mobilité ré-adapte, lorsque c’est nécessaire, l’opérationnalisation des tâches évaluées.” Cette ré-adaptation éventuelle par Bruxelles Mobilité doit se faire dans une période qui s’étend du mois de mars à la fin du mois de mai chaque année à partir de 2023.
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| Réponse | L’état d’avancement de la mise en œuvre du PASR a été présentée à la Commission Régionale de Mobilité. Suite à cela, il a été acté de postposer d’1 an le délai de réalisation des Plans d’actions communaux. Ceux-ci étaient prévu pour mars 2023. L’action 13 du Plan d'actions de sécurité routière 2021-2030 prévoit un soutien spécifique aux communes sous forme d’un subside de fonctionnement pour l’engagement d’un coordinateur de sécurité pour chaque commune qui introduit une demande de subside à cet effet. Jusqu'à présent, sept communes ont fait une demande de subside : la Ville de Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette et Saint-Gilles. L'appel à projets reste ouvert jusqu'en septembre 2023.Le subside est donc bien lancé mais le délai de réalisation des plans d’actions communaux de Sécurité routière a été porté à mars 2024 afin de laisser aux communes plus de temps pour renforcer leurs équipes et pouvoir définir leurs priorités d’action. La mise en œuvre du Plan durant la première année avance et la majorité des actions est bien lancée. Pour répondre à votre question qui cible les réadaptations, nous les reprenons ci-dessous. Notons que pour l’enjeu majeur des ressources humaines : pour cause de retard dans les procédures de recrutements pour BM (notamment via Talent), certaines actions n’ont pas encore pu démarrer. Action 1 Plan d’action sécurité routière communal Suit son cours selon les plans Action 2 Evaluation du plan Suit son cours selon les plans Action 3 Sondage d’opinion Suit son cours selon les plans Action 4 Parquet et tribunaux de Police Suit son cours selon les plans Action 5 Les comportements Suit son cours selon les plans Action 6 Formation et sensibilisation des agents de police Faire un état des lieux de ces formations, de leur fonctionnement, et des opportunités de modifier/d’améliorer le fonctionnement. Le recrutement des ETP pour cette action est prévu. Action 7 Données et mises à disposition Suit son cours selon les plans Action 8 réduire le sous-enregistrement des collisions et des chutes via plateforme d’enregistrement Suit son cours selon les plans Action 9 Gestion post accident mortel Suit son cours selon les plans Action 10 Aide aux victimes Suit son cours selon les plans Action 11 Suivi récidivistes Suit son cours selon les plans Action 12 Développement nouvelles sanctions Suit son cours selon les plans Action 13 Soutien financier des partenaires Suit son cours selon les plans Action 14 Contrôle des vitesses Suit son cours selon les plans Action 15 Sanctions strictes et homogènes A ce jour, Bruxelles Mobilité soutient le SPF Justice dans le projet pilote de mise à tolérance 0 de 3 types de radars : 2RT, 2 RF et 2 Lidars. L’objectif étant de réaliser une analyse de l'évolution de la charge de travail suite à l'élimination des marges de tolérance à Bruxelles, et d’étudier l'impact sur la sécurité routière. Une fois que l'ETP prévu sera engagé.e, il sera possible de poursuivre avec les autres mesures de l’action 15 étant : Lister les infractions (vitesse, conduite sous influence, stationnement gênant, systèmes de retenue, franchissement de feu rouge, distraction, vêtements de protection, course vitesse/comportement inadapté, arrêt et stationnement gênants, …). Pour chacune d’elles, indiquer la tolérance actuelle et évoluer vers la tolérance zéro. Pour la vitesse : atteindre rapidement la tolérance zéro dans toutes les zones de police. Faciliter les échanges d’expérience entre zones de police pour tendre vers des modes opératoires alignés. Fournir suffisamment de matériel aux zones de police (analyses des stupéfiants consommés par le conducteur). Continuer à améliorer l’automatisation du suivi et du paiement des perceptions immédiates. Communiquer sur la tolérance zéro, le travail des zones de police, du Centre régional de traitement et du parquet (voir action 21). Action 16 Communication sur les contrôles Suit son cours selon les plans Action 17 Gestion des zaca Suit son cours selon les plans Action 18 Crédibilisation/ sécurisation Ville 30 Suit son cours selon les plans Action 19 Sécurisation des traversées et carrefours Suit son cours selon les plans Action 20 Sécurisation des abords d’école Suit son cours selon les plans Action 21 aménagements d’urbanisme tactique Élaborer des moments d’échanges entre les gestionnaires pour mutualiser les bonnes pratiques déjà existantes. Le recrutement des ETP pour cette action est prévu. Action 22 Connaissance code de la route Suit son cours selon les plans Action 23 Connaissances, attitudes et capacités des usagers Suit son cours selon les plans Action 24 Sensibilisation auprès des usagers sur les ‘grands killers’ Suit son cours selon les plans Action 25 Sensibilisation usagers de camionnettes Suit son cours selon les plans Action 26 Offre et recours aux sanctions éducatives Suit son cours selon les plans Action 27 Labélisation du transport de marchandise Suit son cours selon les plans Action 28 Exemplarité des flottes publiques Toutes les tâches sont déplacées à 2023-2024. Action 29 Système ISA Le déroulé des tâches sera à revoir au moment du démarrage de la mise en œuvre de l’action. Le recrutement des ETP pour cette action est prévu. Action 30 Micromobilité Suit son cours selon les plans |