Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les pertes et le retard dans le projet Neo 1.

de: David Weytsman
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1048)

Date de réception: 06/02/2023		Date de publication: 23/05/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 23/05/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
21/04/2023	Recevable	p.m.

Question	Le « rapport sur les incidences environnementales de Perspectives » rappelle notamment que « le Gouvernement bruxellois a décidé de développer un projet de grande envergure capable d’activer le potentiel attractif du site du Heysel ». Ce projet était compose? des fonctions suivantes : Des équipements d’intérêt collectifs ; Un centre de congrès de dimension internationale ; Un complexe commercial de dimension régionale ; Un complexe de loisirs de dimension régionale ; Un ensemble de logements ; Des fonctions hôtelières et horeca » C’est bien le Gouvernement bruxellois qui avait pris ces décisions, ensemble avec la Ville de Bruxelles. Je me permets de vous revenir concernant l’état d’avancement du projet Neo 1. Concernant le PRAS modifié, selon vos explications : « Le Gouvernement entend a? nouveau procéder a? la réfection de la modification du PRAS qui a été annulée. Plus précisément, il souhaite confirmer, dans le projet de modification partielle du PRAS a? adopter, la création de la ZIR n° 15. La partie de la prescription 18 qui concerne la ZIR n°15 n’est, par contre, plus retenue dans le présent projet de modification partielle du PRAS. » Quel est le timing prévu, notamment en ce qui concerne la concertation et quel processus participatif sera mis sur place avec les riverains et acteurs économiques ? Quelles modifications précises ont été apportées suite à la dernière annulation ? « En tout état de cause, après la modification partielle du PRAS, il sera nécessaire que la Ville de Bruxelles élabore un plan particulier d'affectation du sol en vue de mettre en œuvre le programme autorisé par la ZIR ». La Ville dispose-t-elle de toutes les informations régionales pour avancer en la matière ? Qui bloque ce plan ? Concernant les pertes nettes liées à la non-indexation du canon de 165 millions d’euros : Depuis 2013 et la première modification sur PRAS devant permettre, entre autres, le développement du plateau du Heysel comme pôle de tourisme d’affaires et de loisirs, quelles sont les pertes liées à la non-inflation du canon ? Votre lenteur freine tout le développement du projet selon le Collège de la Ville de Bruxelles. Je serais ravi de vous entendre sur votre analyse de la situation. Concernant le refus du financement annuel régional des 8 millions d’euros à la SCRL Neo. Quelles conditions sont exigées par votre gouvernement pour que ce financement reprenne ? Quelles sont les raisons de cet arrêt brutal, mettant à mal le projet global ? Concernant la mise à jour d’une « étude d'incidences socioéconomiques », vous déclariez dans votre dernière réponse que « les dynamiques commerciales des différents quartiers d’une ville sont évolutives et sujettes à de multiples facteurs d’influence. Le développement d’un pôle commerçant d’ampleur suprarégionale induira certainement des effets, dont un renforcement de l’offre commerciale à l’échelle de la Ville de Bruxelles et de la Région bruxelloise. » Quand ces effets ont-ils été étudiés pour la dernière fois et quand cette étude sera-t-elle mise à jour ? Concernant le dernier avenant à Neo 1 , Selon vos explications, « Des discussions ont d'ailleurs eu lieu entre la Ville de Bruxelles et Unibail. Elles semblent avoir abouti à la conclusion d’un nouvel avenant intégrant des mécanismes de souplesse programmatique en fonction des circonstances : futur PRAS, évolution des habitudes à la suite de la crise sanitaire, phasage éventuel et progressif de certaines parties du projet. » Pouvez-vous nous présenter ces mécanismes de souplesse programmatique, concernant : Le futur PRAS ? L’évolution des habitudes à la suite de la crise sanitaire ? Le phasage éventuel et progressif de certaines parties du projet ? Concernant la mobilité, vous me répondiez en juillet 2022 que : « Ceci a déjà fait l’objet d’un examen minutieux dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales relatif à la révision partielle du PRAS, en tenant compte de l'accessibilité du plateau du Heysel, l'une des zones les plus accessibles du pays grâce au métro, aux trams, au ring, à l'A12, au parking C, etc ». Quelles améliorations ont été apportées au projet, en concertation avec la Ville ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : En ce qui concerne la modification du PRAS, Perspective a achevé la phase de modification des documents suite à l’analyse des commentaires, remarques et observations recueillies lors de la première enquête publique qui s’est terminée durant le premier semestre de 2022. Une version adaptée du PRAS a été adoptée en première lecture par le GRBC en date du 27 avril 2023. Une nouvelle enquête publique (couplée à la consultation des instances consultatives) devrait commencer le 5 juin 2023. Comme vous avez pu le constater dans les documents auxquels vous faites référence dans votre introduction, outre les actualisations de données, les principaux motifs pour lesquels la révision précédente avait été annulée par le Conseil d’Etat ont été pris en considération : en particulier l’analyse de l’alternative zéro, les alternatives d’implantation, le maintien de la prescription 18 du PRAS ainsi que la détermination de solutions de mobilité. En ce qui concerne l’élaboration du PPAS, cette procédure ne peut être entreprise qu’après la modification effective du PRAS. Cela étant, je vous confirme que les services de la Ville et ceux de la Région collaboreront de façon rapprochée et en bonne intelligence pour élaborer un PPAS conforme aux projets envisagés. Vous le savez, la Région n’étant pas partie prenante au contrat qui lie la Ville au consortium Europea, je ne peux vous répondre sur les termes de ce contrat, pas plus que des éventuelles conséquences de l’inflation pour chacun des co-contractants. Par ailleurs, le plateau du Heysel souffre d’un manque cruel d’investissement depuis longtemps déjà. C’est probablement dû à l’ampleur de la tâche, mais aussi à sa complexité. Car si le Heysel attire de si nombreux visiteurs belges et étrangers toute l’année, c’est notamment grâce au fait qu’il est une des zones les mieux desservies du pays (métro, trams, bus, Ring, A12, Parking C, etc.), ce qui suppose une concertation et une coopération avec nos voisins de Flandre. De de notre côté, nous avons la volonté d’améliorer encore la mobilité sur le site. Concernant la part du financement régional dans la SCRL NEO, la Région a à cœur d’optimiser les ressources budgétaires dont elle dispose. C’est dans ce contexte que la Région a suspendu son financement en 2022 et 2023, mais uniquement après s’être assurée que cette suspension serait sans conséquence pour NEO scrl qui disposait de suffisamment de moyens pour financer tous ses projets en cours. Il est toutefois entendu que ce financement régional est un dû et qu’il sera repris. Concernant les études d’incidences socio-économiques, il est vrai que les premières études en la matière datent effectivement. Néanmoins, une actualisation de ces dernières a été réalisée dans le cadre de la rédaction du RIE relatif à la modification du PRAS, ceci fin 2022. Enfin, concernant votre question relative au dernier avenant à NEO 1, je me permets à nouveau de vous rappeler que la Région n’est pas partie prenante au contrat qui lie la Ville au consortium Europea, je vous invite donc à vous adresser à elle pour comprendre la portée exacte du dernier avenant. On ne peut néanmoins que se féliciter de ce que tant la Ville que le partenaire privé aient convenu de mécanismes de concertation qui permettront de mieux faire coller le projet aux évolutions récentes en matière de tourisme, de commerce, d’environnement, etc. En termes de mobilité, aucune amélioration au « projet » n’a été apportée dès lors que l’on est ici au stade du plan. En revanche, je vous confirme que les incidences environnementales, dont celles en matière de mobilité, générées par le programme faisant l’objet de la révision du PRAS ont bien été finement étudiées et retravaillées par le bureau d’études, en tenant compte des observations pertinentes issues de l’enquête publique. Comme pour le reste, il conviendra, au niveau du PPAS et des projets urbanistiques, de mettre en œuvre les solutions de mobilité identifiées et recommandées par le bureau d’étude.