Question écrite concernant l'installation et la lisibilité des compteurs intelligents.
- de
- Khadija Zamouri
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1428)
| Date de réception: 10/03/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/04/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Les entreprises qui installent des panneaux solaires par l'intermédiaire d'un système de tiers investisseurs sont tributaires de compteurs intelligents sur l'installation électrique. Un compteur intelligent est nécessaire pour l'octroi du certificat vert. Jusqu'à très récemment, début 2023, Sibelga n'installait le compteur intelligent qu'APRÈS l'installation des panneaux solaires. L'installateur dépendait donc du bon vouloir du client, qui peut toujours refuser un compteur intelligent. Pour ce faire, certains invoquent, après avoir fait installer les panneaux solaires, la peur des rayonnements électromagnétiques.
L'ordonnance de mars 2022 relative à l'organisation des marchés de l'énergie n’impose pas le placement d'un compteur intelligent en cas d'installation de panneaux solaires. Cela crée une incertitude juridique pour les installateurs qui travaillent dans le cadre d’un système de tiers payant, et cela retarde le déploiement des panneaux solaires dans la ville. Ce déploiement est pourtant essentiel pour atteindre les objectifs régionaux, les objectifs climatiques nationaux et, ne l'oublions pas, pour le climat lui-même. Depuis le 1er janvier 2023, les installateurs ont une sorte de gentleman's agreement avec Sibelga, selon lequel le compteur sera installé en premier, avant les panneaux. Cette solution constitue un pis-aller, car elle n'est pas juridiquement contraignante. Les installateurs dépendent toujours du bon vouloir de Sibelga. L'ordonnance dispose que Sibelga doit partager les informations des compteurs intelligents toutes les 15 minutes, comme en Flandre. En Flandre, c'est une réussite. À Bruxelles, ce n'est pas le cas. Sibelga invoque des raisons techniques (RGPD) et dit avoir besoin du consentement explicite du consommateur. Toutefois, cette législation prévoit également d'autres bases juridiques. À présent que la valeur du certificat vert baisse, le tiers investisseur devra tôt ou tard - comme en Flandre - passer à un modèle de rémunération prélevant une partie des bénéfices sur l'électricité produite. De telle sorte que le modèle reste intéressant pour les parties concernées. Mais l’absence de lisibilité des compteurs à Bruxelles rend ce modèle incertain et risque de retarder le déploiement des panneaux solaires, ce qui est préjudiciable au client, à l'installateur et au climat. Le certificat vert a déjà été revu à la baisse sans concertation avec le secteur, sans garantie préalable que le modèle puisse continuer d’être déployé par le biais de tiers investisseurs. Cela crée également une incertitude juridique.
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| Réponse | Vos questions m’amènent à rappeler quelques concepts et principes quant aux compteurs dits intelligents. [Un rappel des conditions d’octroi des certificats verts, d’abord, pour ce qui concerne la distinction entre la mesure du prélèvement et de l’injection d’électricité sur le réseau de distribution et celle de la production d’une installation photovoltaïque. Ensuite, le cadre de déploiement des compteurs intelligents tel qu’en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, adopté par la présente assemblée en 2022. Et enfin, la portée de l’obligation de recueil préalable du consentement de l’utilisateur du réseau pour la télécommunication des données à caractère personnel collectées par les compteurs intelligents.] Sur la base de ces clarifications, vos craintes devraient être apaisées. Tout d’abord, il convient donc de distinguer la mesure du prélèvement et de l’injection d’électricité sur le réseau de distribution réalisée par un compteur du gestionnaire du réseau de distribution et la mesure de la production d’une installation photovoltaïque réalisée par un compteur appelé « compteur vert ». Le compteur intelligent installé par Sibelga permet de mesurer les « interactions » entre le client final (ici, un prosumer) et le réseau (ce qu’il prélève et ce qu’il autoproduit mais n’autoconsomme pas et injecte donc sur le réseau) dans une perspective de pouvoir lui facturer sa fourniture en électricité et son utilisation du réseau mais également de permettre au prosumer de valoriser (revendre) son injection sur le réseau auprès de son fournisseur (ou un autre fournisseur). Le compteur vert (placé par l’installateur des panneaux) sert à mesurer la production d’électricité verte totale de son installation et ce, dans le but de disposer de l’information nécessaire pour calculer le nombre du certificats verts (ci-après, « CV ») auquel ce prosumer a droit. Pour ce qui est du soutien, le niveau de soutien a en effet été diminué ce début d’année conformément à la législation en vigueur et le maintien du temps de retour d’investissement de 7 ans (le calcul des coefficients fait par le régulateur a tenu compte de la diminution du coût des panneaux solaires et, d’autre part, de l’augmentation du prix de l’électricité). Pour ce qui est des conditions d’obtention des Certificats verts, la première condition est d’avoir une installation de production d’électricité verte. La seconde condition est la certification de l’installation qui vise à s’assurer de la conformité électrique de celle-ci : cette certification intègre le placement d’un compteur intelligent. Par ailleurs, pour permettre le calcul du nombre de CV auquel le prosumer a effectivement droit, comme je le disais, un « compteur vert » dédié à la mesure de la production « brute » de l’installation (c’est-à-dire la production totale de l’installation avant autoconsommation par l’occupant du bâtiment) doit également être installé. Enfin, le droit aux CV est ouvert pour une période de dix ans. A ce sujet, je vous rappelle que cette période ne débute qu’après la certification de l’installation : dès lors, si cette certification devait être retardée pour une quelconque raison, ce retard n’affectera pas la durée d’octroi des CV. Ensuite, les principes que le gestionnaire du réseau de distribution doit respecter dans le cadre du déploiement des compteurs intelligents ont été établis par la présente assemblée dans l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l’électricité (ci-après, « ordonnance électricité »). Pour rappel, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (ci-après, « GRD ») – Sibelga – assure le déploiement progressif des compteurs intelligents sur son réseau en application des dispositions prévues en la matière dans l’ordonnance électricité et ce, depuis 2014. La révision de cette ordonnance en 2022 a modifié la stratégie de déploiement. Je me contenterai ici de rappeler les dispositions qui concernent les prosumers.. L’ordonnance électricité prévoit donc une obligation d’installation d’un compteur intelligent chez les clients prosumers : cette obligation concerne tant la pose d’un compteur intelligent pour les nouvelles installations que le remplacement des compteurs A+/A- déjà obligatoires pour les « anciennes » installations. Concernant le consentement pour la télécommunication des données enregistrées par les compteurs intelligents, l’exercice de certaines activités parmi lesquelles « toute activité susceptible de générer l’injection d’électricité sur le réseau de distribution » - tel est le cas de l’activité d’autoproduction d’un prosumer – est subordonné, à l’obligation d’activer la fonction communicante du compteur intelligent. Dès lors, un prosumer doit être muni d’un compteur intelligent et la fonction communicante de celui-ci doit être activée. Le cadre de l'ordonnance est donc très clair sur les obligations de chacun. La gestion des données des compteurs implique des développements en cours sur le GRD mais je n'ai pas de tutelle sur celui-ci. J'entends bien qu'il y a des difficultés opérationnelles mais cela semble en résolution. J’espère que ces clarifications répondent tant à vos questions qu’aux craintes qui les sous-tendent. |