Question écrite concernant les licences d’exportation de la société DYNALI Helicopter
- de
- David Leisterh
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°848)
| Date de réception: 19/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 22/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | DYNALI Helicopter est une entreprise qui s’est positionnée comme leader de marché dans le domaine des hélicoptères ultraléger. Cette entreprise n’emploie pas moins de 30 personnes dans ce secteur de pointe. Si l’usine est basée à Nivelles, le siège social de cette entreprise est sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et l’octroi de licences d’exportation relève à cet égard de vos compétences.
La Région bruxelloise aurait assuré, avant que DYNALI Helicopter ne transfère son siège social en Région bruxelloise, que les dossiers en lien avec les licences d’exportation seraient traités dans un délai de 6 à 8 semaines. Lesdites demandes ont été introduites en août 2022 et début avril 2023 les licences n’avaient toujours pas été octroyées. L’entreprise fait désormais face à de nombreuses difficultés. Elle a d’ailleurs fait appel au chômage technique alors que leur carnet de commandes se remplit. Leur réputation commerciale est ternie et l’entreprise envisage d’ailleurs un déménagement dans le nord de la France.
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| Réponse | L’entreprise Dynali a déposé huit dossiers à la Cellule Licences. Cinq ont été déposés en août 2022, les trois autres l’ont été en octobre 2022. Pour des raisons de confidentialité, les destinations ne sont pas mentionnées dans ce qui suit. Nous comptons sur un délai de 6 à 8 semaines (pas de délai de rigueur) pour le traitement d’un dossier une fois que la Cellule Licences l’a jugé complet, ce qui n’a pas été le cas pour les dossier de l’entreprise Dynali. En l’espèce, il s’agissait de dossiers qui avaient déjà été déposés à la Région wallonne et qui y sont restés longtemps sans être traités. De plus, la nature des biens n'était pas claire, la nature réelle des mouvements devait être clarifiée et, enfin, les destinations d'exportation de plusieurs biens faisaient l'objet d'enquêtes auprès de la Sûreté de l'État. Un de ces dossiers, déposé le 16 août 2022, a été annulé par le client en septembre 2022 puisque celui-ci ne pouvait plus patienter. Il convient toutefois de préciser que ce dossier préalablement introduit auprès de la Région wallonne y est resté bloqué pendant six mois avant que la demande ne soit introduite auprès de la Cellule Licences de Bruxelles au mois d'août. L'administration bruxelloise ne peut donc pas être tenue responsable de cette situation de fait qui a conduit à l'annulation du dossier par le client. Trois autres dossiers (respectivement déposés en août et octobre 2022) ont déjà obtenu une licence et ne seront pas discutés. Un cinquième dossier, déposé en août 2022, a finalement été retiré par l’entreprise Dynali pour une raison sans lien avec le délai de traitement. Actuellement, trois dossiers sont encore en cours, dont l'un a été déposé fin août 2022 et les deux autres en octobre 2022. Dans ces dossiers, la Cellule Licences attend des informations supplémentaires de la part du demandeur lui-même. En général, très peu d'entreprises sont confrontées à des délais plus longs. Enfin, je tiens à préciser que, comme le souligne l'entreprise Dynali elle-même, le chômage économique cité a été introduit à partir de 2021 pour des raisons indépendantes des demandes de licences en cours. La Région de Bruxelles-Capitale ne peut donc en être tenue pour responsable. |