Question écrite concernant la prise de rendez-vous dans les centres de contrôle techniques en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- David Leisterh
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1601)
| Date de réception: 24/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 16/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Il me revient de certains entrepreneurs, notamment actifs dans le secteur de la mécanique ou encore dans celui de la vente ou location de véhicules, qu’ils font face à de nombreuses difficultés pour prendre prendre rendez-vous dans un des centres de contrôle technique de la Région. Il n’y aurait par exemple aucune date de rendez-vous disponible pour le contrôle technique d’Evere et le calendrier des réservations s’arrêterait à la fin juin.
L’impossibilité de prendre rendez-vous dans un contrôle technique met dans une situation très délicate l’ensemble du tissu économique qui doit pouvoir compter sur ceux-ci.
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| Réponse | Pour les entreprises actives dans le domaine de l’automobile, il est indispensable de pouvoir faire contrôler leurs voitures dans des délais raisonnables, compte tenu de la nature de leur activité. Dernièrement, ces délais n’ont pas toujours pu être respectés. Antérieurement à la crise du coronavirus, la visite sans rendez-vous était la norme. Ce n’était toutefois pas sans poser de problème, puisque les délais d’attentes pouvaient être très longs et les files de voitures bloquaient parfois plusieurs rues. Le travail des inspecteurs des centres était également plus difficile à planifier. Depuis lors, la logique s’est inversée avec une prise de rendez-vous obligatoire, sauf pour des revisites, lorsqu’il n’est pas nécessaire d’effectuer un nouveau contrôle entier. Cela a mis fin aux problèmes causés par les files et par l’imprévisibilité du travail, mais ce système n’est pas encore arrivé à maturité. Il reste des améliorations à faire, comme par exemple éviter la réservation massive de rendez-vous pour s’assurer une grande disponibilité, mais sans intention d’honorer tous les rendez-vous. Des discussions ont actuellement lieu afin d’améliorer le système de réservations au bénéfice de tous et de ne plus permettre les abus actuellement constatés. Le 28 avril 2023, les dates des premiers rendez-vous possibles étaient les suivantes : · Pour l’organisme SA (Anderlecht et Forest) : o 11 mai pour le contrôle « occasion » des voitures particulières et des camionnettes. o 19 mai pour le contrôle périodique des voitures particulières et des camionnettes. o Aucun délai pour les camions et autobus. · Pour l’organisme ACT (Haeren et Schaerbeek) : o Les rendez-vous pour le contrôle « occasion » des voitures particulières et des camionnettes sont ouverts chaque matin pour le jour même. Il s’agit d’une solution de test. o 31 mai pour le contrôle périodique des voitures particulières et des camionnettes. Concernant la situation particulière que vous pointez, il est vrai qu’il n’est actuellement possible de prendre des rendez-vous que jusque fin juin pour un contrôle périodique. L’organisme ACT va, dans les meilleurs délais, ouvrir les possibilités de rendez-vous jusque fin août. Enfin, l’administration est en contact permanent avec les organismes pour trouver des solutions au problème de prise de rendez-vous, et principalement avec l’organisme ACT pour le centre d’Evere qui concentre le plus d’abus. Nous étudions actuellement la possibilité de limiter la faculté de prendre des rendez-vous multiples aux seules sociétés actives dans l’automobile. La mise en place d’un système pré-payement est également envisagée, mais elle nécessiterait sans doute une modification réglementaire. Cela limiterait fortement le nombre de rendez-vous qui ne sont pas honorés. |