Question écrite concernant le placement d’antennes GSM sur des bâtiments historiques.
- de
- Isabelle Emmery
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°852)
| Date de réception: 23/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 16/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/04/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | La presse mentionnait récemment que l’opérateur de téléphonie Orange a demandé un permis pour remplacer 3 antennes GSM , se trouvant sur toit de la basilique de Koekelberg par 6 nouvelles1. Celles-ci seraient placées sur 3 des 4 tours autour de la coupole de la basilique.
Cette demande concernant un bâtiment situé sur le site classé du parc Elisabeth, l’avis de la Commission royale des Monuments et Sites (CRMS) a été demandé. Or, la CRMS a rendu un avis défavorable et le fonctionnaire délégué de la Région bruxelloise doit donc s’y soumettre. La CRMS argumente en mentionnant que cette demande ne provient que d’un seul opérateur alors que d’autres opérateurs « pourraient être intéressés de solliciter des interventions similaires ». Elle craint que la multiplication potentielle d’antennes ne porte atteinte à l’intégrité de l’édifice. La CRMS propose donc une concertation entre les différents opérateurs afin d’envisager ensemble le placement de nouvelles antennes sur la basilique, en limitant leur impact sur le bâtiment. L’opérateur Orange quant à lui, informe que ces nouvelles antennes auraient pu servir également à d’autres opérateurs… Monsieur le Secrétaire d’Etat,
1 https://bx1.be/communes/koekelberg/la-crms-refuse-linstallation-de-nouvelles-antennes-gsm-sur-la-basilique-de-koekelberg/?utm_source=Facebook&utm_medium=BX1_Page_officielle&fbclid=IwAR3hU4r1_nLB0F5X9HRI7OgigObB9J2yLpddo8k2YLwDAVHx2F-u_Ghzfvw |
| Réponse | La demande a été introduite en novembre ’22. Le CRMS a émis un avis conforme défavorable sur le projet le 15 février 2023. Urban en a pris connaissance et la demande sera refusée. La demande vise à remplacer trois antennes existantes par de nouveaux antennes sur d’autres endroits. L'installation de nouvelles antennes s'inscrit dans le cadre de la modernisation et de la rationalisation des réseaux mobiles. Il n’y a pas eu de contacts préalables à l’introduction de la demande. La Commission ne s’oppose pas aux antennes sur la basilique, mais elle demande de limiter le nombre des antennes par une mutualisation entre promoteurs (un élément qui n’était pas assez clair pour la CRMS) et elle demande une intégration optimale et qualitative. Ces deux conditions ne semblent pas suffisamment répondues. Le demandeur peut néanmoins introduire une nouvelle demande. Des avis négatifs ont été émis dans le cadre suivant : - En 2019, lors d’une demande de permis unique portant sur « l’implantation d’une nouvelle station de télécommunication mobile en Forêt de Soignes, au croisement de la chaussée de Tervuren et chemin des Chênes à Auderghem. » La CRMS s’était opposée à cette demande à cause de la hauteur trop importante du dispositif proposé qui ne doit pas dépasser la canopée. Elle avait également plaidé pour que les nouvelles installations de télécommunication mobile soient systématiquement coordonnées entre plusieurs opérateurs afin d’en limiter la multiplication dans les zones d’intérêt paysager et patrimonial. - En 2015, lors d’une demande de permis unique portant sur « l’installation d’une station de télécommunication BASE et PROXIMUS sur l’Eglise Saint-François-Xavier sise 102 rue Georges Moureau à Anderlecht. La CRMS avait formulé un avis conforme défavorable car la demande visait des interventions à l’intérieur de l’église, dont la mise en œuvre de multiples dispositifs techniques qui sont incompatibles avec la bonne conservation du monument classé. - En 2014, lors d’une demande de permis unique (régularisation) visant à « installer une station de télécommunication mobile square du Vieux Tilleul 12 à Ixelles. » La CRMS avait émis un avis conforme défavorable en raison de l’impact matériel des installations techniques sur le mur pignon et à l’intérieur du bien. Le dispositif informatique que la Région utilise pour les données des permis d’urbanisme (Nova) ne permet pas de répondre à la question combien de bâtiments publics hébergent sur leur toit des antennes car les demandes de permis ne sont pas identifiées en fonction du type de bâtiment. Le fait de se trouver sur un bâtiment ou site classé n’est pas nécessairement un motif de refus : la CRMS à juste titre des conditions. Le Titre I du RRU prévoit quelques règles à respecter concernant les antennes, par exemple : Article 6 (la toiture),§3 et article 8 (hauteur), §3 : Pour les antennes de téléphonie mobile, le dépassement est limité à 4 mètres, augmenté s’il échet de la hauteur du mur acrotère. Ces éléments sont placés de la manière la moins préjudiciable possible à l’esthétique de la construction. Les réglementations connexes telles que PPAS, RCU(Z), etc. viennent compléter les aspects réglementaires précités en fonction de la localisation de l’intervention. L’appréciation des aspects patrimoniaux s’effectue dans le cadre de la gestion de la demande de permis d’urbanisme instruite par Urban, que celle-ci porte sur des biens visés par des mesures de protection ou non. |