Question écrite concernant les recommandations émises par les ateliers thématiques du projet européen IncluCities et leurs impacts sur vos initiatives liées à l'intégration des migrants
- de
- Emin Özkara
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1172)
| Date de réception: 17/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Concernant l'intégration des migrant.e.s sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les ateliers thématiques du Projet IncluCities ont permis de dégager de nombreuses recommandations dans plusieurs thématiques : logement, insertion socio-professionnelle, intégration linguistique, situation des femmes migrantes.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: En ce qui concerne Equal: equal.brussels n’a pas été associé et invité aux ateliers. Ces ateliers semblaient s’adresser à un public local (Ville de Bruxelles, Schaerbeek sont mentionnés sur le site Internet de l’initiative). Les conclusions du colloque n’ont pas fait l’objet d’une communication à l’attention d’equal.brussels. Je vous invite donc à adresser votre question aux autorités locales compétentes. Toutefois, sachez que le plan d’action de lutte contre le racisme adopté par le Gouvernement régional à la fin de l’année dernière a été précédé par la consultation d’acteurs de terrain issus des associations et administrations bruxelloises. Ces consultations ont été menées par le Parlement bruxellois dans le cadre des Assises contre le racisme. Ces séances ont été structurées en six panels thématiques et rejoignent en partie les thématiques analysées dans le cadre du projet Inclucities : · Statistiques, données, études et objectivation des constats; · Logement; · Économie, emploi et fonction publique; · Espace public et mobilité; · Prévention et sensibilisation; · Social, santé et accès aux services. Elles ont mené à l’élaboration de 207 recommandations qui ont fait l’objet d’une analyse par les cabinets des différents Ministres du Gouvernement et les administrations pour les décliner concrètement sous la forme d’actions. En ce qui concerne Bruxelles Logement: Brucxelles Logement n’a pas été invité ou associé à ces ateliers thématiques. Tout comme mentionné par equal, ces ateliers s’adressaient à un public local. Néanmoins, certaines recommandations trouvent un écho dans le travail mené en région de Bruxelles-Capitale. En effet, concernant la 4ème recommandation pour la thématique de logement, il est à noter que depuis l’ordonnance du 9 juin 2022, les articles 192 et 193 du Code bruxellois du Logement ont été modifiés afin d’intégrer le « statut de séjour » parmi les critères protégés sur base desquels toute discrimination au logement est interdite. La modification de cette disposition avait pour but de renforcer la lutte contre les discriminations dont sont victimes les migrants, et de façon plus large, les personnes étrangères résidant de fait en Belgique, quel que soit leur statut de séjour (réfugiés reconnus, demandeurs d’asile, personnes avec visa étudiant ou visa de touriste ou permis de travail ou bénéficiant du regroupement familial, en long ou en court séjour, sans papiers, etc.) Cette modification législative comble une lacune en matière d’accès des migrants à un logement décent. |