Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le nouvel inventaire régional des logements inoccupés

de
Carla Dejonghe
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1177)

 
Date de réception: 28/04/2023 Date de publication: 20/06/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 14/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/05/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Depuis février 2023, les communes et les CPAS bruxellois ont accès à un inventaire en ligne des logements inoccupés qui a été développé au niveau régional et est actualisé et alimenté quotidiennement.

Même si la base de données n’est pas encore complète, les premiers résultats sont intéressants. Jusqu'à mi-mars, par exemple, la plupart des bâtiments inoccupés se situaient à Bruxelles-Ville (260), tandis que Berchem-Sainte-Agathe figurait en fin de liste (6).

  1. Combien de logements sont-ils enregistrés chaque jour?

  2. Les propriétaires de logements inoccupés sont-ils des particuliers, des entreprises ou des pouvoirs publics (sans entrer dans les détails et en respectant la loi sur la protection de la vie privée)?

  3. Comment se déroule la collaboration entre les administrations communales et l'équipe d'accompagnement de Bruxelles Logement (avocats, juristes, architectes, etc.) lorsqu'il s'agit de vérifier si une habitation est effectivement inoccupée ou pas, en prenant contact avec les propriétaires? Des situations problématiques se sont-elles produites depuis cette collaboration entre les services et les propriétaires ou se déroule-t-elle toujours sans problème?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant votre question relative au nombre de logements enregistrés par jour dans l’inventaire régional des logements inoccupés, sachez que 1249 logements inoccupés ont été recensés au 1er avril 2023. Cette donnée est mise à jour trimestriellement.

Au niveau du profil des propriétaires de logements inoccupés, ceux-ci sont à :

· 75,14% des personnes physiques ;

· 17,86 % des personnes morales privées ;
· 7% des personnes morales publiques.

Sur le plan de la prise de contact avec les propriétaires concernés, Bruxelles Logement via son équipe de réhabilitation, collabore avec les autorités communales en leur permettant de disposer d’un accès informatique à l’inventaire des logements identifiés comme inoccupés après enquête du service régional des logements inoccupés.

Plusieurs types de suivis peuvent être apportés, à savoir que :


- Les communes investiguent de leur côté sur base des informations de l’inventaire et choisissent ou non de prendre contact avec les propriétaires.
- Des échanges peuvent avoir lieu entre les communes et le service régional sur base de situations particulières afin d’évaluer les actions à entreprendre sur certains biens. C’est notamment par ce biais que des premières visites en vue de l’activation du droit de gestion publique ont été réalisées ou sont en voie de réalisation.

Enfin, pour répondre à votre dernière question sur l’apparition de situations problématiques dans les contacts avec les propriétaires de logements référencés comme vides, il s’avère que, lorsqu’elles se présentent, elles sont davantage liées à l’absence de réponse des propriétaires. D’autres propriétaires ont pu justifier l’inoccupation de leur bien ou se sont engagés à entreprendre des actions pour y mettre fin. À l’heure actuelle, ces contacts se sont déroulés sans heurts.