Question écrite concernant les cas de discrimination détectés à la suite des tests de discrimination proactifs dans le secteur du logement
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1178)
| Date de réception: 28/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | À l'automne 2022, une ordonnance permettant d'effectuer des tests de discrimination envers les agents immobiliers et les propriétaires bailleurs sans plainte préalable d'un locataire a été approuvée en commission du Logement et est entrée en vigueur le 30 septembre 2022.
Il est important de différencier et détecter les multiples formes de discrimination, y compris celles qui visent des personnes ayant un handicap physique ou mental. La réaction aux formes de discrimination détectées est également cruciale. On a alors le choix entre la médiation et la sensibilisation, ou la sanction.
|
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Un seul dossier parmi les 26 signalements introduits entre le 30/09/2022 et le 24/03/2023, concernait une discrimination sur base du handicap. Aucun des signalements visés n’a donné lieu à une sanction administrative à ce jour. Parmi ces 26 dossiers, 6 sont encore en cours de traitement : soit dans l’attente d’une audition ou d’une décision, soit dans l’attente de renseignements complémentaires de la part du plaignant notamment. |