Question écrite concernant les indemnités demandées par des bailleurs s’étant temporairement trouvés dans l’impossibilité de faire exécuter des décisions judiciaires d’expulsion en raison du moratoire contre les expulsions domiciliaires instauré de mars à août 2020
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1179)
Date de réception: 01/05/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
03/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Dans son arrêt 97/2022 rendu le 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a décidé de rejeter un recours en annulation dirigé contre larrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n2020/023 du 20 mai 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusquau 31 août 2020 et contre larticle 22 de lordonnance du 4 décembre 2020 portant confirmation de larrêté de pouvoirs spéciaux précité. Si la Cour a confirmé la licéité du moratoire contre les expulsions domiciliaires instauré durant la période sétendant de mars à août 2020, elle a néanmoins relevé que les bailleurs qui nont pas pu procéder à une expulsion du fait de ce moratoire pourraient intenter des actions en justice aux fins dobtenir une indemnisation de la part des pouvoirs publics. Selon la Cour constitutionnelle, « il appartient au juge ordinaire dapprécier si une indemnisation sur la base du principe de légalité des citoyens devant les charges publiques est justifiée et il lui appartient également den fixer le montant. »
1- Daprès les informations dont vous disposez, certains propriétaires-bailleurs sétant trouvés dans limpossibilité de procéder à une expulsion locative au cours de la période allant de mars à août 2020 ont-ils assigné la Région de Bruxelles-Capitale en justice en vue dobtenir une indemnisation sur la base du principe de légalité des citoyens devant les charges publiques, prenant ainsi appui sur les attendus de larrêt 97/2022 de la Cour constitutionnelle ? Dans laffirmative, pourriez-vous nous indiquer le montant moyen des indemnités réclamées par ces bailleurs ? 2- Les juridictions ayant eu à connaître des demandes dindemnisation introduites par des bailleurs nayant pas pu faire exécuter une décision dexpulsion durant le moratoire de 2020 ont-elles déjà rendu leurs jugements ? Si oui, pourriez-vous nous exposer brièvement le contenu de ces décisions judiciaires ? Les juridictions ont-elles dit pour droit que la Région devait indemniser les bailleurs concernés sur la base du principe de légalité des citoyens devant les charges publiques ? Dans laffirmative, le gouvernement régional a-t-il décidé dinterjeter appel de ces jugements ? |
Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Aucune demande d'indemnisation portant sur un dommage résultant de l'impossibilité d'expulser n'a été introduite à l'encontre de la Région de Bruxelles-Capitale. |