Question écrite concernant les prêts hypothécaires accordés par le Fonds du Logement en 2022
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1180)
| Date de réception: 01/05/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | 1- Combien de ménages ont-ils introduit en 2022 une demande d’octroi d’un crédit hypothécaire auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) afin de pouvoir financer l’acquisition de leur habitation ?
2- Pourriez-vous nous indiquer le nombre total de crédits hypothécaires qui ont été accordés par le Fonds du Logement au cours de l’année 2022 ? 3- Quel est le montant moyen des prêts hypothécaires ayant été accordés par le FLRBC dans le courant de l’année 2022 ? Pourriez-vous aussi nous fournir une estimation de la quotité moyenne empruntée (exprimée en pourcentage du prix d’achat des biens immobiliers concernés) ? Quelle est la proportion d’emprunteurs du FLRBC ayant contracté en 2022 un crédit hypothécaire dont la quotité excède 80 % du prix d’achat du logement ? Combien de ménages ont-ils eu recours en 2022 à la formule du « crédit hypothécaire total » proposée par le Fonds du Logement, à savoir un crédit couvrant 120 % du prix de vente du bien ? 4- Quel a été le taux d’intérêt moyen pratiqué par le FLRBC pour les prêts hypothécaires qu’il a consentis en 2022 ? 5- Quelle est la durée moyenne de remboursement des prêts hypothécaires ayant été octroyés par le Fonds du Logement en 2022 ? Combien de ménages ont-ils contracté auprès du Fonds un emprunt hypothécaire dont la durée de remboursement excède vingt-cinq ans ? 6- Quel est le montant moyen des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs ayant obtenu un prêt hypothécaire auprès du FLRBC en 2022 ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant les demandes d’octroi de crédit hypothécaire pour l’année 2022, 1.895 dossiers de demandes de crédit (soit +42,7%) ont été ouverts en 2022 pour un montant total de 335,8 MEUR (soit +30,6 %), contre 1.328 dossiers en 2021 pour un montant total de 257,1 MEUR. Concernant le nombre total de crédits accordés en 2022 par le Fonds du Logement, 1.181 opérations de crédits hypothécaires ont été signées contre 998 en 2021, soit une augmentation de 18,2%. Le crédit moyen est de 200.139 EUR contre 199.872 EUR en 2021. La quotité moyenne empruntée exprimée en pourcentage du prix d’achat des biens immobiliers est de 95,5%. 87,3% des emprunteurs ont contracté un crédit hypothécaire acquisitif avec une quotité excédant les 80%. Il n’a eu par ailleurs aucun ménage qui a eu recours en 2022 à la formule du « crédit hypothécaire total ». Concernant la quotité empruntée, 51% des crédits couvrent un montant supérieur à la valeur vénale de l’habitation, parmi lesquels, 98% n’excèdent pas 110% de cette dernière, et 2% couvrent davantage que cette quotité sans que celle-ci n’atteigne 120%. Le taux débiteur moyen des crédits pratiqué par le Fonds du Logement en 2022 est de 1,74%. La durée moyenne de remboursement des crédits diminue légèrement par rapport à 2021 pour passer de 27 ans et 3 mois contre 27 ans et 6 mois en 2021. Concernant la durée moyenne de remboursement des emprunts hypothécaires, 75,8% des ménages ayant contracté un emprunt hypothécaire l’ont fait pour une durée supérieure à 25 ans Enfin, la mensualité moyenne des emprunteurs est de 776 EUR. |