Question écrite concernant l’article 36 de l’arrêté du Gouvernement organisant la location des habitations gérées par la SLRB
- de
- Delphine Chabbert
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1181)
| Date de réception: 28/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/05/2023 | Recevable | p.m. | ||
| 14/06/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La déclaration gouvernementale indique « Le droit au logement est un droit constitutionnel et fondamental. La concrétisation de ce droit est une priorité pour le Gouvernement. ». La DPR poursuit : « Concernant la politique d’aide aux personnes sans-abri, le Gouvernement travaillera à mettre en œuvre une approche préventive impliquant Bruss’help, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, et transversale aux politiques sociales et du logement (accès prioritaire aux logements publics pour les personnes sans-abri, systèmes accrus de prévention de la perte de logement, etc.) »
L’article 36 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise impose aux SISP de conclure une ou plusieurs conventions d’attributions prioritaires de logements portant sur 3% minimum du total des attributions de l’année échue avec des associations et maisons d’accueil. Pour rappel, les SISP ont essentiellement pour objet social la réalisation et la mise à disposition d'habitations sociales. Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes ;
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre première question relative au quota de 3% relatif à l’article 36 de l’AGRBC, Le tableau en annexe 1 reprend – pour les années 2020- 2021 et 2022 – le nombre de logements attribués par chaque SISP en application de l’art. 36 de l’AGRBC du 26/09/1996 et le pourcentage que celui-ci représente par rapport au nombre total des attributions réalisées l’année précédente (hors transferts et attributions effectuées dans le cadre de plans de relogement – cf. art 12), comme le prévoit la réglementation. Ainsi, au niveau régional, le minimum de 3 % requis est atteint à chaque exercice : - 2020 : 3,79 % ; - 2021 : 4,61 % ; - 2022 : 4,01 %. Les disparités entre les pourcentages atteints par chaque SISP s’expliquent non par un moindre dynamisme de celle-ci mais par : - Soit la comparaison avec un nombre élevé d’attributions non dérogatoires ; - Soit une moindre demande de la part de la(des) maison(s) d’accueil ; - Soit une inadéquation entre la composition familiale d’un ménage dont la candidature est présentée par une maison d’accueil et le nombre de chambres d’un logement « réservé » libre à ce moment. Le nombre de logements « réservés » chaque année par une SISP en faveur de candidats présentés par des maisons d’accueil hébergeant des victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et qui ne se verraient pas attribués en cours d’année ne peuvent pas, dans l’état actuel de la législation, être transférés au profit d’un autre système d’attributions dérogatoires, en l’occurrence les articles 35 et 37 du même arrêté. Concernant les personnes sans-abris, l’article 37 de l’AGRBC du 26/09/1996 permet en effet à une SISP d’attribuer également chaque année, un certain nombre de logements à des candidats-locataires présentés et guidés par tout organisme public, privé ou associatif œuvrant à l’insertion sociale avec lequel la SISP a conclu une convention d’attributions prioritaires de logements. Le nombre (ou le pourcentage) de logements prévus ainsi que l’(les) organisme(s) partenaire(s) de chaque SISP dépend de ses objectifs spécifiques. C’est dans le cadre de cet article que des attributions peuvent se faire en faveur d’une personne sans -abri. Nous attirons votre attention sur le fait que certains partenaires des SISP dans le cadre de l’article 37 sont actifs spécifiquement pour le public cible des sans-abris mais que d’autres partenaires visent d’autres types de publics très fragilisés et qui ont des difficultés à trouver un logement. Pour rappel, l’article 38 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 prévoit que les attributions faites en exécution des articles 33, 35, 36 et 37 du même arrêté ne peuvent ensemble dépasser 40 % des attributions de l’année précédente. Au niveau des collaborations avec les associations accueillant des personnes sans-abris et les SISP, plusieurs associations accueillant des personnes sans-abri collaborent actuellement avec certaines SISP. Ces associations et SISP sont reprises dans le tableau en annexe 2. Le processus « Housing First » vise l’insertion sociale de personnes sans abri les plus fragiles (long parcours de vie en rue et problématique de santé physique, mentale et d’assuétude). L’accès au logement est la première étape du processus d’insertion. Afin de favoriser le maintien dans le logement, une équipe accompagne le locataire dans tous les aspects psycho-sociaux de sa vie. La collaboration des SISP au projet Housing First ou à l’accueil de sans-abris peut se faire en outre via le recours aux articles 33 (dérogations pour circonstances urgentes et exceptionnelles) et 35 (conventions avec CPAS) de l’AGRBC du 26/09/1996 ainsi que via différents dispositifs : - Désaffectation de logements sociaux confiés à un partenaire actif dans le projet Housing First via un bail ou une mise à disposition. Celui-ci y place des sans-abris pendant une période de 18 mois ; - Conventions d’occupations précaires avec un partenaire du projet Housing First pour des logements libres d’occupation dans l’attente de rénovation sur base des articles 41, 16 ° et 67, 8° du Code bruxellois du Logement |