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Question écrite concernant l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques dans les copropriétés

de
Carla Dejonghe
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1441)

 
Date de réception: 03/05/2023 Date de publication: 26/06/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 20/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/05/2023 Recevable p.m.
 
Question    À première vue, le problème est assez simple. Dans une copropriété, un habitant d'un appartement dispose d'un emplacement de stationnement privé dans le sous-sol de l'immeuble et il possède une voiture électrique. Il obtient l'autorisation de la copropriété d'installer, à ses frais, une borne de recharge raccordée à son propre compteur électrique privé.

Certes, l'assemblée des copropriétaires décide, en s'appuyant sur la législation fédérale sur la copropriété, que les frais de mise en conformité du parking dans son ensemble avec les exigences en matière de sécurité incendie pour les bornes de recharge de voitures électriques sont également à charge du propriétaire qui souhaite installer une borne de recharge, et non à charge de la copropriété, mais ces aménagements serviront également à installer des bornes de recharge sur les emplacements de stationnement des propriétaires qui feront l’acquisition d’une voiture électrique ultérieurement.

Par ailleurs, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables (arrêté du 29 septembre 2022). Il dispose à l'article 3, §1er, 2°:

"Pour ce qui concerne les parkings de logements: Au 1er janvier 2025: un point de recharge par emplacement de stationnement des habitants qui ont accès au parking et qui disposent d'un véhicule électrique, dans un délai raisonnable après que l'habitant a fait savoir qu'il dispose d'un véhicule électrique. Ce point de recharge sera situé à un endroit où cet habitant stationne son véhicule."

Ce type d'exemple est de plus en plus courant. Tant que cela n’est pas clarifié et que la législation existante (fédérale et régionale, tant en matière de sécurité incendie que de copropriété et d'électrification des emplacements de stationnement) n’est pas adaptée, les propriétaires continueront à reporter le passage à la voiture électrique. En tant que Bruxellois, il est essentiel de souligner la dimension urbaine du défi: à Bruxelles et dans d'autres villes, outre les points de recharge sur la voie publique, il s'agit surtout des points de recharge dans les copropriétés, et moins des habitations dotées d’une borne de recharge sur leur propre voie d’accès. Si nous tenons à être des précurseurs, nous devons anticiper ces problèmes auxquels les utilisateurs sont confrontés.

C'est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes:

  1. Combien de Bruxellois possèdent-ils actuellement une (des) voiture(s) électrique(s)?

  2. Combien d’emplacements de stationnement en copropriété y a-t-il actuellement à Bruxelles?

    1. Combien de ces emplacements de stationnement sont-ils déjà équipés pour recharger les voitures électriques et sont-ils conformes à la réglementation (notamment en ce qui concerne les normes incendie)?

  3. La législation actuelle concernant les parkings dans les copropriétés fait-elle, ou pas, obstacle à la politique et aux objectifs?

    1. Dans la négative, comment vous assurez-vous que les propriétaires de parkings en copropriété ne soient pas découragés par l'achat d'une voiture électrique et la mise à niveau de leur emplacement de stationnement?
 
 
Réponse    1.

Au 1/5/2023, les montants suivant étaient inscrits en Région bruxelloise :
- 13.354 voitures particulières (M1) en tant que véhicules électriques à batterie (BEV, Battery Electric Vehicle), soit 2,70% de la flotte bruxelloise, dont :
o 1115 BEV auprès des personnes physiques (0,37% des voitures privées bruxelloises) ;
o 4443 BEV auprès des personnes morales (5,33% des voitures bruxelloises auprès des entreprises) ;
o 7796 BEV auprès des sociétés de leasing (6,96% des voitures en leasing bruxelloises) ;
- 26.119 véhicules électriques hybrides rechargeables (PHEV, Plugin Hybrid Electric Vehicle) à l’essence et 1817 voitures particulières PHEV au diesel (5,28% et 0,37% de la flotte bruxelloise), dont :
o 1.539 PHEV à l’essence et 42 PHEV au diesel auprès des personnes physiques (0,51% et 0,01% respectivement) ;
o 7.427 PHEV à l’essence et 697 PHEV au diesel auprès des personnes morales (8,91% et 0,84% respectivement) ;
o 17.153 PHEV à l’essence et 1078 PHEV au diesel auprès des sociétés de leasing (15,31% et 0,96% respectivement).

2.

Bruxelles Environnement ne dispose pas du nombre précis de places dans des copropriétés. Ceci est notamment lié au fait que seuls sont soumis à permis d’environnement les parkings à partir de 10 emplacements de stationnement.

Notez toutefois que selon certaines estimations réalisées par Parking Brussels, il existerait environ 295.000 places de stationnement hors-voirie dédiées au logement (y compris les garages de maisons unifamiliales).

3.

Il n’est à ce stade pas possible de répondre à cette question. Sibelga a récemment été désigné par l’arrêté pour récolter des informations sur l’installation des points de recharge en RBC, mais ce processus demande de la préparation et ne sera opérationnel que dans le courant de cette année.
4.
Non. L’arrêté du 29 septembre 2022 apporte justement de la clarté sur les règles et un cadre précis pour tous les acteurs ce qui permet d’installer de l’infrastructure de recharge bien plus facilement. Les règles sont proportionnées : des règles de base s’appliquent à tous les parkings, tandis que des règles supplémentaires existent pour les parkings couverts, pour les parkings de plus de 1250 m² et/ou avec un étage plus bas que le niveau -1.

Avant l’adoption de cet arrêté, les règles n’étaient pas établies ce qui créait de l’incertitude et une réticence des acteurs à installer des points de recharge.


Notons aussi qu’un service de Facilitateur « Bornes » a été créé, et permet de répondre aux questions pratiques, juridiques ou autres que se posent les bruxellois sur l’installation de points de recharge.
5.
Comme mentionné, l’approche utilisée a été double :

- D’une part, l’adoption de l’arrêté ratios déjà évoqué ci-dessus fixe des objectifs clairs et précise les conditions de sécurité applicables lors de l’installation de points de recharge.


- D’autre part, un service de facilitateur a été lancé, afin de faciliter les projets de recharge hors-voirie. Ce facilitateur a rédigé un guide d’installation pour accompagner tous les projets dans les copropriétés, mais peut aussi être contacté gratuitement (par des citoyens, des entreprises, des syndics ou des pouvoirs publics) afin de répondre à toutes les questions qui concernent l’installation de points de recharge pour véhicules électriques. Ce Facilitateur diffuse également de l’information pertinente sur les bornes de recharge, notamment via les organisations et fédérations d’acteurs concernés par ce sujet. A ce titre, il est en contact étroit avec FEDERIA et UDS qui sont les deux principales fédérations de syndics actifs à Bruxelles.

A côté de cela, notez également que Bruxelles Environnement est en contact régulier avec les nombreux acteurs concernés par la recharge de véhicules électriques à Bruxelles, notamment afin d’expliquer les règles en application et de lever proactivement les barrières à l’installation de points de recharge à Bruxelles.