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Question écrite concernant les enjeux du plan énergie-climat et les responsabilités interrégionales

de
Ariane de Lobkowicz
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1443)

 
Date de réception: 14/05/2023 Date de publication: 27/07/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 19/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En Belgique, les efforts pour atteindre les objectifs climatiques de 2020 ont porté leurs fruits, avec une réduction de 15% des émissions dans les secteurs non industriels par rapport à 2005.

Cependant, l'objectif de 2030, qui vise une diminution de 47% des émissions de gaz à effet de serre, pose un défi considérable.

Pour atteindre cette cible, il faudrait augmenter la cadence de réduction à environ 4,2% par an. Le nouveau Plan national Energie-Climat 2021-2030, qui exposera les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de 2030, doit être présenté à la Commission européenne en juin.

En Wallonie, le Plan Air Climat Energie 2030 a déjà été présenté, mais ce n'est pas encore le cas à Bruxelles et en Flandre. De plus, il est inquiétant d'entendre que, selon les projections actuelles, la Flandre n'atteindrait qu'une réduction de 31 à 32% de ses émissions en 2030, ce qui est nettement inférieur aux objectifs précédemment annoncés.

1. Quel est l'état actuel du Plan Air Climat Energie 2030 pour Bruxelles, et quand peut-on s'attendre à sa présentation?

1.1. Vos services ont-ils pris connaissance des déclarations de Madame Zuhal Demir au sujet des projections actuelles où la Flandre ne parviendrait à réduire ses émissions que de 31 à 32 % en 2030 ? Dans l’affirmative, y’a-t-il eu des discussions avec vos homologues à ce sujet ?

1.2. Dans l'éventualité où la Flandre n'atteindrait pas ses objectifs pour 2030, est-ce que Bruxelles devra augmenter ses efforts pour compenser et atteindre l'objectif national ?

2. Êtes-vous en discussion avec vos homologues flamands et wallons pour coordonner les efforts et les stratégies afin de garantir que la Belgique atteigne ses objectifs climatiques pour 2030 ?
 
 
Réponse    1.
Le nouveau Plan régional Air-Climat-Energie (PACE) a été adopté en troisième et dernière lecture le 27 avril 2023. Celui-ci fera office de contribution bruxelloise à la mise à jour du Plan National Energie Climat, attendu fin juin par la Commission européenne, et qui est en cours de compilation.
Une présentation du PACE sera prévue au Parlement.
Mon cabinet et mon administration ont en effet pris connaissance du Plan Energie-climat flamand, qui a été communiqué à tous les membres de la Commission nationale climat. La région flamande ambitionne une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030. C’est une progression par rapport à l’objectif précédent, mais cela reste insuffisant pour répondre aux obligations européennes. Cette absence d’ambition compromet largement l’atteinte de l’objectif assigné à la Belgique pour 2030.
La RBC ne compensera pas le manque d’amition de la région flamande et défendra la juste répartition des efforts.
2.
Un accord de coopération relatif au partage de la charge des objectifs climatiques (burden sharing) pour 2030 est en cours de négociation au sein de la Commission nationale climat, que j’ai l’honneur de présider tout au long de cette année 2023. Cet accord définit les contributions des entités aux réductions des émissions de gaz à effet de serre et à l’objectif de production d’énergie à partir de sources renouvelables, mais aussi d’autres éléments stratégiques pour aboutir à un équilibre des charges, comme le recours aux mécanismes de flexibilité, la répartition des recettes ETS, le financement climatique international, etc. Le but est évidemment d’aboutir à un paquet équilibré entre toutes les entités.

Maintenant que toutes les entités ont finalisé leurs contributions à la mise à jour du plan national énergie-climat, les discussions ont repris à un bon rythme. Nous nous sommes réunis entre ministres le 27/3, et j’ai organisé plusieurs bilatérales avec les autres entités durant le mois de mai. La première priorité sera de faire aboutir la réalisation du Plan National Energie climat, un exercice qui va impliquer la conclusion d’un accord sur la répartition des efforts.