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Question écrite concernant le rapport d’activités de la direction de l'inspection régionale du logement (DIRL) pour l’année 2022

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1185)

 
Date de réception: 15/05/2023 Date de publication: 05/07/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 28/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/05/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
28/06/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    La direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) est le service administratif chargé de lutter contre l’insalubrité des logements en Région de Bruxelles-Capitale. Un locataire peut introduire une plainte auprès de la DIRL lorsqu’il estime que l’habitation qu’il occupe ne satisfait pas aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement.

  • Combien d’habitations contrôlées en 2022 se sont avérées non conformes aux normes de sécurité, de salubrité et d’équipement ? Quelle est la répartition par commune ?

  • Combien d’habitations ont-elles fait l’objet en 2022 d’une interdiction de mise en location après mise en demeure, au motif que leurs propriétaires n’avaient pas réalisé les travaux de rénovation nécessaires dans le délai de remise en conformité accordé par la DIRL ?

  • Combien de logements ont-ils été frappés par une interdiction immédiate de mise en location prononcée par la DIRL dans le courant de l’année 2022 ?

  • Pourriez-vous nous communiquer le nombre de logements autrefois interdits à la location, qui ont pu être remis en conformité au cours de l’année 2022 ? Combien d’attestations de contrôle de conformité ont-elles été délivrées par la DIRL dans le courant de cette année ?

  • Pourriez-vous nous indiquer le nombre d’amendes administratives que la DIRL a infligées en 2022 à des propriétaires-bailleurs ? Quel a été le montant moyen des amendes administratives imposées par la DIRL en 2022 ? Quel a été le produit total de ces amendes pour l’année 2022 ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

816 décisions déclarant des logements non-conformes (mises en demeure, interdictions, refus de délivrance d’attestation de contrôle de conformité) ont été prises en 2022.


Le détail par commune se trouve en annexe.

Par ailleurs, 172 interdictions après mise en demeure ont été prononcées en 2022. Ces décisions connaissent une véritable explosion (contre 109 en 2021, 83 en 2020). Jamais auparavant, la DIRL n’avait prononcé autant d’interdictions de ce type.

Cette progression des interdictions après mise en demeure a bien attiré l’attention de la DIRL en cours d’année et des mesures ont été prises en 2023.

Ainsi, les mises en demeure font l’objet d’un suivi avec courriers de rappels du délai, ainsi que la fourniture d’informations utiles aux bailleurs afin de réaliser les travaux dans ce délai, ou à tout le moins, de bénéficier de la prolongation légale.

Concernant les interdictions immédiates de mise en location, 148 ont été prononcées en 2022 (135 en 2021, 98 en 2020).

Par ailleurs, 162 attestations de contrôle de conformité ont été délivrées en 2022 (161 en 2021, 102 en 2020).

Pour l’année 2023, au 17/05/2023, 86 logements ont été remis en conformité après une interdiction de mise en location.

Enfin, pour répondre à votre dernière question relative au nombre d’amendes administratives que la DIRL a infligées en 2022 à des propriétaires-bailleurs, sachez tout d’abord que la DIRL ne fait pas de distinction entre propriétaires-bailleurs et bailleurs non-propriétaires.

214 amendes ont été infligées par la DIRL en 2022 (147 en 2021, 142 en 2020). Le montant moyen de ces amendes était de €6.270,00. Les droits constatés s’élèvent à un montant total de € 1.342.705,00 (€ 865.887,00 en 2021)