Question écrite concernant l’harmonisation de la fiscalité des antennes GSM en Région bruxelloise
- de
- Christophe Magdalijns
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1172)
| Date de réception: 16/05/2023 | Date de publication: 27/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 05/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En juillet 2022, Agoria s’est inquiétée de l’absence d’harmonisation de la fiscalité des antennes GSM en Région bruxelloise. La fédération des entreprises technologiques estimait que l’absence de traitement du volet fiscal, notamment dans le cadre du déploiement de la 5G, est vecteur d’insécurité et hypothèque les investissements futurs prioritaires des opérateurs télécoms à Bruxelles.
Parmi les défis à relever, il y a la taxation harmonisée des antennes qui devait intervenir après consultation des opérateurs et des communes. Cette harmonisation se fait toujours attendre alors qu’elle avait été promise pour fin de l’année 2021. Pour le moment, les communes continuent de taxer ces antennes en ordre dispersé comme en attestent les ordres du jour des conseils communaux. A Auderghem, par exemple, nous traitons périodiquement des points relatifs à des réclamations introduites par les opérateurs télécoms contre les avertissements-extraits de rôle relatifs à la taxe sur les pylônes, mâts, antennes et autres dispositifs de télécommunications d’émission de signaux et d’échanges d’information par voie hertzienne. Les montants en jeu dans ces dossiers sont de grande importance. Dans ma commune, le collège a rejeté les recours contre les réclamations relatives à l’exercice 2022 venant des trois opérateurs télécoms - Orange, Telenet et Proximus - pour un montant total de 540.000 euros. Compte tenu de la situation et de l’approche de la fin de la législature, il serait judicieux de boucler ce dossier et d’harmoniser cette fiscalité qui devrait générer au moins 50 millions d’euros de recettes annuelles à destination des communes.
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| Réponse | La mise en place d’une taxation harmonisée sur les antennes faisait effectivement partie des objectifs que s’était fixés le Gouvernement dans le cadre du déploiement de la 5G. Comme vous l’indiquez, il s’agissait d’un défi à relever, les obstacles à surmonter étant nombreux dans ce dossier : le contentieux avec les opérateurs qui dure depuis plusieurs années maintenant et l’adhésion volontaire des communes qui est un prérequis à toute solution d’harmonisation fiscale. Du côté des opérateurs, la dernière proposition qui date d’octobre 2021 (5 millions d’euros par an + 5 millions d’euros sous forme d’investissements) n’a pu convaincre les communes d’abandonner leur régime fiscal propre pour adhérer à un système de taxation régionale. En effet, cette proposition a été jugée trop peu élevée en comparaison aux montants enrôlés actuellement par les communes (plus de 20 millions d’euros). Depuis lors, les opérateurs ont été invités à plusieurs reprises et également par courrier à formuler une nouvelle offre. A ce jour, aucune nouvelle offre officielle n’a été communiquée. De leur côté, les communes m’ont indiqué en novembre dernier vouloir travailler sur une harmonisation de cette taxe au niveau local. Un groupe de travail a été mis sur pied au sein de la Conférence des Bourgmestres. L’objectif visé est l’adoption d’un règlement-taxe commun qui tienne compte des enseignements jurisprudentiels les plus récents afin de se prémunir autant que possible de jugements défavorables en cas de recours. Les communes resteront libres de fixer leur taux de taxation et, afin d’éviter de fortes disparités entre les communes, une fourchette de taux sera recommandée. Les travaux devraient permettre une application de ce règlement encore en 2023. J’espère donc que cette harmonisation pourra simplifier le cadre fiscal qui s’applique aux opérateurs télécom dans la Région de Bruxelles-Capitale. |