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Question écrite concernant la commission de recours chargée d’examiner les plaintes relatives au déroulement des élections des membres des conseils consultatifs des locataires

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1186)

 
Date de réception: 18/05/2023 Date de publication: 11/07/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 06/07/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/05/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le Code bruxellois du logement prévoit en son article 83 que le gouvernement régional doit instaurer une commission de recours chargée de statuer sur les plaintes ayant trait à d’éventuelles erreurs ou à d’éventuelles irrégularités commises dans le cadre de l’organisation des élections des membres des conseils consultatifs des locataires (Cocolo). Le gouvernement nomme le président et les membres de cette commission de recours, et après avis de la SLRB, il en détermine le fonctionnement.

1- Le gouvernement bruxellois a-t-il bien mis sur pied la commission de recours visée à l’article 83 du Code bruxellois du logement ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous décrire la composition de ladite commission ? Pourriez-vous également nous fournir des précisions au sujet du mode de fonctionnement de cette commission chargée de statuer sur les recours en matière de contentieux électoral ?

2- Après avoir été reportées de dix-huit mois en raison de la crise sanitaire, les élections des membres des Cocolo ont été organisées le 17 septembre 2022. Combien de plaintes ont-elles été introduites auprès de la commission de recours en vue de dénoncer d’éventuelles erreurs ou d’éventuelles irrégularités qui auraient été commises dans le cadre de l’organisation des élections des Cocolo du 17 septembre 2022 ? Pourriez-vous nous indiquer la proportion de recours déposés par des candidats aux élections ainsi que la proportion de recours introduits par de simples électeurs ? Le nombre de plaintes relatives au scrutin de septembre 2022 est-il supérieur au nombre de plaintes qui avaient été introduites auprès de la commission de recours à la suite des précédentes élections des Cocolo organisées en mars 2017 ?

3- Pourriez-vous nous fournir des statistiques relatives à l’objet exact des plaintes qui ont été déposées auprès de la commission de recours à la suite des élections des Cocolo du 17 septembre 2022 (régularité des opérations de vote, problèmes liés au dépouillement, contestation des résultats du scrutin, etc.) ? Quels ont été les motifs de plainte les plus fréquemment invoqués par les requérants ?

4- Combien de plaintes ayant trait aux élections des Cocolo du 17 septembre 2022 ont-elles été déclarées recevables et fondées par la commission de recours instituée en vertu de l’article 83 du Code du logement ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

La commission de recours et son fonctionnement sont déterminés par l’art.28 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public.

La composition actuelle de la Commission est la suivante :
- Un membre de mon cabinet ;
- deux représentants pour la SLRB;
- Deux représentants pour le SPRB;
- personne en cours de remplacement en tant que représentant des fédérations des SISP;
- un représentant pour les AIPL.


Le secrétariat de la Commission qui a son siège à la SLRB est assuré par la SLRB en vertu de l’article 28 de l’arrêté précité.
Les modalités de traitement des recours sont prévues par les articles 7 et 25 de l’arrêté précité.

Concernant les CoCoLo :

Il n’y a pas eu de recours introduits auprès de la Commission dans le cadre des élections du 17 septembre 2022.

Les délais et modalités de recours ont été communiqués aux électeurs dans la brochure transmise par la SLRB à ces derniers (au moment de la phase d’appel à candidatures).

Les courriers adressés aux candidats par les SISP (par exemple, dans le cadre de la validation des candidatures) contiennent les informations sur la saisine de la Commission de recours.

Pour les élections de 2017, la Commission de recours s’est prononcée sur 5 candidatures d’une SISP qui avaient été jugées non valables. La Commission a pris la décision de considérer ces 5 candidatures comme valables.