Question écrite concernant le stationnement en voirie avec l’application 4411 et le contrôle par scan car
- de
- Sevket Temiz
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1623)
| Date de réception: 05/05/2023 | Date de publication: 26/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis avril 2019 Parking.brussels a lancé la Scan car, outil technologique de contrôle de stationnement en voiries par des véhicules équipés d’un système de vidéo radar à enregistrement.
Aussi, afin de payer son stationnement en voirie il faut soit payer par carte bancaire aux horodateurs présents dans la rue ou aux alentours soit le faire via une application tel que le 4411. A cet effet, il arrive souvent que les automobilistes sont en train de se garer, ce qui demande plusieurs manœuvres et, lorsqu’ils sont finalement garés il faut encore du temps pour descendre de la voiture et aller à l’horodateur et payer ou bien utiliser l’application 4411 sur smartphone, cela demande du temps et dans cet intervalle si un Scan car passe par là l’automobiliste reçoit une amende à payer ; à lui par la suite à démontrer qu’il était en train de faire son paiement dans l’application 4411... Le citoyen lésé doit envoyer un mail avec preuve de paiement à Parking.brussels expliquant sa bonne foi ; mais le citoyen qui subit la fracture numérique doit faire davantage de démarches administratives afin de faire valoir ses droits (photocopie de la preuve de paiement à envoyer par voie postale) et entretemps des courriers de rappel sont envoyés aux citoyens avec des frais. Madame la Ministre :
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| Réponse | Il n’est pas nécessaire que le véhicule scanneur passe deux fois dans la même artère pour contrôler les véhicules en stationnement, sauf en zones bleues. L’heure précise du contrôle d’un véhicule est enregistrée en même temps que les photos qui en sont prises, son immatriculation et sa géolocalisation. Le système de contrôle vérifie instantanément que le véhicule est couvert soit par une carte de dérogation, soit par le paiement d’une période de stationnement. Dans le cas d’un stationnement en zone bleue, le véhicule scanneur repasse au même endroit jusqu’à plusieurs fois par jour. Si le système de contrôle constate qu’un véhicule est resté stationné au même endroit plus longtemps que la période autorisée, une redevance forfaitaire est émise. En ce qui concerne le cas où un véhicule scanneur détecte un véhicule non-couvert par un ticket de stationnement pour la raison que le conducteur vient de se garer et n’a pas encore eu le temps de rejoindre l’horodateur, un programme nommé ParkCheck est utilisé depuis peu par parking.brussels, qui bloque automatiquement l’envoi d’une redevance lorsqu’une période trop courte est relevée entre le moment du constat par le véhicule scanneur et celui de la prise de ticket. Ce programme fait l’objet d’améliorations constantes. Il y a donc bien une tolérance qui est appliquée, mais celle-ci n’est pas fixe elle est faite en fonction des contraintes de l’usager, du lieu et d’observations de terrain et fait l’objet d’ajustements permanents pour la rendre optimale. Parking.brussels ne dispose pas de statistiques concernant ce point. Comme pour les téléphones portables, des coupures de réseau ou une couverture de moindre qualité sont parfois observées qui perturbent la transmission de données. Si ces perturbations peuvent être parfois à l’origine d’erreurs, c’est dans une proportion infime. Les mises à jour sont presque permanentes. Les véhicules scanneurs ne sont pas achetés par parking.brussels. Ils sont fournis en leasing par la société ParcBrux dans le cadre de la solution globale qu’elle propose à parking.brussels (logiciel, tablettes manuelles des stewards, écrans de contrôle de la deskforce, et véhicules scanneurs). Le leasing d’un véhicule scanneur coûte 7268,89 € par mois HTVA (véhicule : 7.110,44 € + option photo-environnement : 135,57 € + licence software : 22,88 €). Parking.brussels dispose actuellement de neuf véhicules scanneurs. |