Question écrite concernant l’action du Fonds du logement
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1189)
| Date de réception: 22/05/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le fonds du Logement aide les familles précarisées à constituer leur garantie locative par le biais de deux dispositifs, à savoir d’une part l’octroi d’un prêt à taux 0 pouvant couvrir jusqu’à 100 % de la garantie et remboursable au maximum 24 mois et d’autre part, le fonds mutualiste Brugal qui avance le montant de la garantie, à charge pour le locataire de verser de cotisations mensuelles allant de 5 à 30 euros.
Victime de son succès, le gouvernement bruxellois entend renforcer l’action du fonds du logement et prévoyait notamment dans la déclaration de politique régional : "qu’apre?s e?valuation de la faisabilite?, le gouvernement proposera la cre?ation d’un fonds public de garantie locative qui aura pour ambition de centraliser et de mutualiser, a? terme, l’ensemble des garanties constitue?es tant pour les logements publics que pour les logements prive?s. Cette institution publique agira comme un guichet unique en matie?re de logement pour les bailleurs et les locataires, en assurant le de?po?t simultane? de la garantie, du bail et de l’e?tat des lieux de chaque logement.". Vous nous informiez en octobre dernier que les conclusions remises par le cabinet d’avocats en charge de l’étude de ce dispositif relataient que la création d’un tel fonds demanderait à l’institution en charge de se conformer aux prescriptions de la loi fédérale dite « prospectus », une législation bancaire aux exigences disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi. Il a donc été renoncé à la création d’un tel Fonds. Par conséquent, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant les dispositifs envisagés pour renforcer l’action du Fonds du Logement : Grâce à l’arrêté du Gouvernement du 10 novembre 2022, l’aide à la constitution d’une garantie locative via le Fonds BRU-GAL est maintenant accessible aux mineurs sous tutelle. Par cette modification, nous voulions notamment viser les MENA. L’obligation de disposer d’un bail d’une durée de minimum un an et l’obligation de domiciliation ont été supprimées au profit des étudiants et des personnes bénéficiant d’un logement de transit. Les seuils de revenus pour pouvoir bénéficier de l’aide à la constitution locative ont également été revus à la hausse. Cette augmentation des seuils permet une adaptation à l’inflation des loyers qui fait augmenter de facto le montant de la garantie locative et permet de toucher les ménages à revenus moyens à qui les banquent refuserait une aide. Concernant le refinancement du Fonds, la Région a accordé au Fonds fin 2021, un nouveau prêt sans intérêt à long terme (33 ans) de 3 MEUR pour le financement des activités du fonds B3. Au niveau des agents du Fonds, 5,2 ETP sont actuellement affectés à la gestion des dispositifs d'aide à la constitution d'une garantie locative. Quant à la procédure de recrutement du Fonds, sachez tout d’abord que le Fonds est une coopérative de droit privé dont les employés relèvent de la CP200-308 et non du statut de fonctionnaire ou contractuel. Voici les différentes étapes pour le recrutement des collaborateurs : - Le responsable du service communique un besoin en recrutement au service RH ; - Approbation de la direction générale par rapport à ce recrutement ; - Rédaction de l’offre d’emploi en collaboration avec le responsable du service ; - Publication de l’offre d’emploi sur le site du Fonds ainsi que sur d’autres sites de recrutement (ACTIRIS, VDAB, Guide Social, Indeed, …) ; - Réception et tri des candidatures par le service RH ; - Envoi des CVs sélectionnés au responsable du service ; - Invitation des candidats retenus par le responsable du service à passer un premier entretien RH avec un.e consultant.e externe ; - Invitation à un deuxième entretien + test afin de valider les compétences techniques avec le responsable du service si le premier entretien a été positif ; - Discussion RH, responsable et direction concernant le choix final - Proposition salariale et fixation de la date d’entrée au Fonds. En leur qualité de PCP (personnes en contact avec le public), les membres de l’équipe Garantie locative ont présenté les examens certifiant auprès de Febelfin. Ils suivent également des recyclages chaque année conformément aux obligations imposées par la FSMA (organisme de contrôle). Concernant le nombre de ménages ayant adhéré au fonds mutualiste Brugal depuis le début de cette année 2023, 174 ménages ont adhéré au fonds BRU-GAL et ont bénéficié d’une aide via ce fonds entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2023. Enfin, 284 prêts sans intérêt ont été octroyés entre le premier janvier 2023 et le 31 mai 2023. |