Question écrite concernant les certificats de connaissances en gestion de base et de qualification professionnelle
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°726)
| Date de réception: 26/05/2023 | Date de publication: 27/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/07/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 19/07/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Pour créer une entreprise à Bruxelles, vous devez toujours être en mesure de présenter un certificat de connaissances en gestion de base. Si vous n'êtes pas en règle, vous risquez effectivement d’écoper d’une amende élevée, voire de devoir fermer de votre entreprise. Si vous présentez un diplôme suffisant ou que vous pouvez justifier une expérience pratique acquise, le certificat vous est accordé. Dans le cas contraire, vous pouvez passer un examen de connaissances en gestion de base devant le Jury Central.
Pour 26 professions réglementées, à Bruxelles, vous devez non seulement disposer d'un certificat de connaissances en gestion de base, mais aussi démontrer votre qualification professionnelle, et ce, en présentant un diplôme, en justifiant une expérience professionnelle ou en passant un examen devant le Jury Central. Pour l'examen, les fédérations sectorielles doivent déléguer des membres du jury. Veuillez fournir un aperçu, sous forme de tableau, avec les chiffres ventilés par année, à partir de 2018, pour le certificat de connaissances en gestion de base, d'une part, et le certificat de qualification professionnelle, d'autre part, pour chacune des 26 professions réglementées.
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| Réponse | Comme j’ai pu le détailler en commission le 22 mars 2023, le Gouvernement a adopté une réforme de l’accès à la profession, qui comporte principalement deux volets : - La suppression des connaissances en gestion de base. - La suppression de 5 professions réglementées, ce qui porte leur nombre à 21. L’amélioration de la politique d’accès à la profession et à la gestion de base fait partie intégrante de la stratégie Shifting Economy, au travers de la mesure FAVOR 17. Nous voulons renforcer l’entrepreneuriat comme moyen d’émancipation et d’intégration socio-professionnelle, et créer des conditions plus équitables pour tous les candidats et candidates entrepreneur.es bruxellois.es. L’avant-projet d’ordonnance a été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement bruxellois le 29 juin 2023. Il poursuit donc son parcours législatif qui se clôturera par le débat au sein du Parlement bruxellois. Tenant compte de ce parcours, la réforme devrait entrer en vigueur au cours du premier trimestre 2024. Les données concernant le nombre d’examens passés dans les 2 langues et le taux de réussite se trouvent en annexe. Depuis 2018, 2 plaintes ont été transmises concernant l’impossibilité d’avoir une date pour un examen en néerlandais. Les éléments suivants sont prévus dans le cadre de la réforme et visent à faciliter l’organisation des examens en assurant davantage la présence des jurés : - l'augmentation des jetons de présence des membres du jury central de 150 à 200 euros afin de rendre les mandats plus attractifs ; - l'amélioration du fonctionnement des jurys centraux d'examen : assouplissant les conditions de nomination des membres, en abaissant le nombre de membres du jury minimum de trois à deux, en laissant la possibilité d’avoir qu’un seul membre du jury en cas de force majeure. En ce qui concerne les connaissances de base en gestion, Bruxelles Economie et Emploi dispose uniquement de données qui font la distinction entre les diplômes, d’une part, et l’expérience pratique, d’autre part. Les certificats délivrés par le jury central sont assimilés aux autres « diplômes » donc, quelles que soit leur nature. Par ailleurs, avant 2019 et la réforme en Flandre, ces données concernent l’ensemble de la Belgique. A partir de 2019, il ne s’agit plus que des chiffres pour la Région bruxelloise et la Région wallonne. Généralement, on peut considérer qu’environ 45 % des dossiers concernent des entreprises bruxelloises et 55 %, des entreprises wallonnes. En 2018, la situation était encore mixte, la Flandre ayant supprimé les connaissances de base en gestion au 1er septembre 2018 et les compétences professionnelles du secteur de la construction au 1er janvier 2019. Les autres compétences professionnelles avaient déjà été annulées le 1er janvier 2018 en Flandre et ne figurent donc pas dans les données. Les données concernant les octrois d’attestation se trouvent en annexe. L’article 16, § 1, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante prévoit uniquement des amendes pénales en cas d’infractions à la réglementation. Sur la base des informations dont nous disposons, depuis la régionalisation du 1er juillet 2014, aucune amende pénale n’a été infligée à une entreprise bruxelloise. Il s’agit d’une compétence exclusive du juge pénal. |