Question écrite concernant les réductions du loyer réel d’un logement social pour enfant(s) à charge et pour les personnes handicapées
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1192)
| Date de réception: 29/05/2023 | Date de publication: 27/07/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 28/06/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’article 59 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les sociétés immobilières de service public (SISP) dispose que le locataire occupant un logement social bénéficie d’une réduction du loyer réel, lorsqu’il a un ou plusieurs enfant(s) à charge. Cette diminution du loyer réel équivaut à 5 % du loyer de base pour un enfant à charge, à 10 % du loyer de base pour deux enfants à charge, à 20 % du loyer de base pour trois enfants à charge, à 30 % du loyer de base pour quatre enfants à charge, à 40 % du loyer de base pour cinq enfants à charge et à 50 % du loyer de base pour au moins six enfants à charge. Par ailleurs, l’article 59 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit que le locataire social se voit accorder une réduction du loyer réel égale à 20 % du loyer de base, lorsque son ménage compte en son sein une personne majeure porteuse d’un handicap.
1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui ont bénéficié d’une réduction du loyer réel de leur logement social pour enfant(s) à charge au cours des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) ? Pourriez-vous aussi nous transmettre un tableau présentant la répartition de ces ménages entre les seize SISP bruxelloises ? 2- D’après les statistiques communiquées par les SISP pour les années 2020, 2021 et 2022, quel était le montant mensuel moyen des diminutions du loyer réel octroyées aux locataires sociaux ayant :
3- Pourriez-vous nous communiquer le nombre de locataires sociaux qui se sont vus accorder une réduction de leur loyer réel au cours des trois dernières années (2020, 2021 et 2022), au motif que leur ménage comprenait une personne majeure en situation de handicap ? Pourriez-vous également nous fournir un tableau présentant la répartition de ces locataires sociaux entre les différentes SISP ? 4- Selon les données transmises par les SISP pour les années 2020, 2021 et 2022, quel était le montant mensuel moyen des diminutions du loyer réel octroyées aux locataires sociaux dont le ménage comprenait une personne majeure porteuse d’un handicap ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Vous trouverez dans le tableau annexé, les réponses qui ont pu être fournies par les SISP dans les délais impartis. Par ailleurs, je le répète, les SISP sont uniquement tenues par leur contrat de gestion, au-delà et en-deçà de ce contrat, elles agissent comme des structures autonomes. Quant à la tutelle qu’exerce sur elles la SLRB, elle est de nature juridique et budgétaire. |