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Question écrite concernant le nombre maximal de logements subsidiables pour une agence immobilière sociale

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1194)

 
Date de réception: 29/05/2023 Date de publication: 27/07/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 28/06/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    L’article 15, paragraphe 1er, de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales (AIS) fixe à 450 le nombre maximal de logements pour lesquels une AIS peut se voir allouer des subsides. Il importe toutefois de préciser que, si une AIS souhaite gérer plus de 450 habitations, le nombre maximal de logements subsidiables pourra être rehaussé en faveur de cette AIS moyennant l’accord préalable du Ministre ayant le Logement dans ses attributions ainsi que du Ministre ayant le Budget dans ses attributions. Les résultats du dernier inventaire du parc locatif des AIS révèlent qu’en date du 30 septembre 2022, le seuil des 450 biens pris en gestion avait d’ores et déjà été atteint par six AIS : l’AIS Logement Pour Tous (843 logements), l’AIS de Woluwe-Saint-Lambert (617 logements), l’AIS Le Relais (492 logements), l’AISB (482 logements), l’AIS Baita (481 logements) et la MAIS (458 logements). En outre, on peut raisonnablement supposer que d’autres AIS comme l’AIS de Schaerbeek (383 logements) ou l’AIS Hector Denis (338 logements) devraient atteindre le plafond des 450 logements au cours des prochaines années.

1- Pourriez-vous nous fournir la liste des AIS bruxelloises qui sont actuellement autorisées à prendre en gestion plus de 450 logements ?

2- D’autres AIS ont-elles introduit au cours des douze derniers mois une demande de dérogation auprès du gouvernement régional bruxellois afin de pouvoir bénéficier d’un rehaussement du nombre maximal de logements subsidiables ? Dans l’affirmative, le Ministre du Budget et vous-même avez-vous systématiquement accepté d’augmenter le nombre maximal de logements subsidiables au profit de ces AIS désireuses de poursuivre l’extension de leur parc locatif au-delà du seuil des 450 unités ? Si tel n’est pas le cas, pourriez-vous nous exposer les motifs justifiant le refus d’octroi de cette dérogation ?

3- Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections régionales de mai 2019, la FEDAIS plaidait pour que le gouvernement régional relève le nombre maximal de logements subsidiables pour chaque AIS en vue de le porter à 800 unités (contre 450 unités actuellement). En réponse à une récente question parlementaire, vous nous avez informés que le gouvernement planchait sur une révision de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS. Dans le cadre de cette réflexion, avez-vous analysé l’opportunité de rehausser le nombre maximal de logements pour lesquels une AIS peut se voir accorder des subsides régionaux ? Ce plafond pourrait-il être porté à 800 logements subsidiables par AIS, comme le préconise la FEDAIS ? Dans la négative, pourriez-vous nous exposer les raisons qui conduisent le gouvernement régional à maintenir l’actuel plafond de 450 logements subsidiables ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Les AIS suivantes bénéficient d’une dérogation par rapport au plafond de 450 logements :

- AISB (600 logements) ;
- Baita (600 logements) ;
- Le Relais (600 logements) ;
- Logement Pour Tous (920 logements) ;
- La MAIS (600 logements) ;
- AIS WSL (800 logements).

Dans le cas de « Logement Pour Tous », il s’agissait d’une dérogation temporaire.

« Logement Pour Tous » a donc introduit une demande de dérogation pérenne pour 920 logements. Elle est en cours d’instruction.

Pour les autres AIS, la dérogation accordée n’avait pas de limite temporelle et leur parc de logements est bien en-dessous du plafond dérogatoire dont elles bénéficient.

Sur base des données de l’inventaire au 30/09/2022, rien n’indique par ailleurs, qu’une demande de dérogation de la part d’AIS n’en bénéficiant pas encore, sera requise d’ici la fin de la législature, d’autant qu’une hausse du plafond de base sera proposée dans le cadre de la révision de l’arrêté organisant les AIS.

Enfin, concernant votre dernière question relative au mémorandum de la FEDAIS, sachez que dans le cadre des discussions de la révision de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015, la FEDAIS nous a communiqué une demande pour une augmentation du nombre maximum de logements pouvant être éligibles au subside, à 600 logements au lieu des 450 logements actuellement prévus.

Le projet d’arrêté est en cours de finalisation avec le cabinet d’avocats en charge de cette mission.

Une consultation du secteur aura lieu avant les vacances pour leur faire part des modifications qui sont envisagées et obtenir leur feed-back. Le processus législatif en vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’arrêté suivra ensuite son cours.

Je peux néanmoins d’ores et déjà vous confirmer que j’entends proposer aux autres membres du Gouvernement de suivre la demande de la FEDAIS de rehausser les à 600 logements le plafond au lieu des 450 logements actuellement prévus.