Question écrite concernant l’impact fiscal de l’émigration interne des Bruxellois
- de
- Sevket Temiz
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°607)
| Date de réception: 26/05/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Récemment dans la presse écrite, l’IBSA (Institut bruxellois de statistique et d’analyse) attirait l’attention sur l’exode des Bruxellois vers les deux autres régions du pays. Les raisons de cet exode sont multiples à savoir des prix plus avantageux pour l’achat d’un bien immeuble, moins de stress de mobilité inhérent à une grande ville, moins de pollution, meilleur cadre de vie à la campagne et/ou dans de plus petites villes, etc.
Aussi, chaque achat de terrain et/ou maison dans les deux autres régions du pays de la part des Bruxellois et qui s’y installent favorisent le précompte immobilier de ces régions aux dépens de la région bruxelloise.
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. La Région de Bruxelles-Capitale n'a jamais été aussi densément peuplée, mais le solde migratoire interne est en effet négatif. Ce phénomène n'est pas nouveau et touche la ville depuis plus de 50 ans. Les raisons sont nombreuses et généralement mixtes (par exemple pour changer d’emploi et/ou pour trouver un logement qui correspond mieux au nouveau cycle de vie ou à la nouvelle situation financière); la mesure dans laquelle un système fiscal joue ou non un rôle à cet égard sera différente pour chaque individu. La migration est donc de tout temps et pas une mauvaise chose en soi. Toutefois, il est clair qu’un déséquilibre de la capacité fiscale entre ceux qui quittent la ville et les nouveaux arrivants est défavorable aux finances régionales et locales. Dans ce contexte, malgré les désavantages d'échelle d'une petite région bilingue et les tâches supplémentaires d'une région-capitale, le gouvernement bruxellois s'efforce de maintenir la ponction fiscale à un niveau raisonnable et stable. Ainsi, les centimes additionnels régionaux sur l'IPP sont les plus bas du pays (32,591% contre 33,257% dans les deux autres régions). Au niveau du précompte immobilier, calculé sur base du revenu cadastral indexé de l'immeuble, un solde migratoire interne négatif n'a peu ou pas d'impact direct, sauf si chaque habitation qui se libère est ensuite occupée par une famille bénéficiant de réductions plus élevées en raison d'enfants qui donnent droits aux allocations familiales et/ou d'un membre du ménage handicapé. Notons aussi que le précompte immobilier en Région bruxelloise reste intégralement dû en cas d'improductivité ou d'inoccupation. Comme vous l'avez mentionné, nous avons, au cours de cette législature, réduit les droits d'enregistrement sur l'achat du logement familial et introduit un abattement complémentaire pour ceux qui effectuent des travaux de rénovation énergétique. Et je viens également de déposer un nouveau projet d'ordonnance qui vise à moderniser dès l’année prochaine les droits de succession en les adaptant aux structures familiales actuelles, notamment en ce qui concerne les cohabitants de fait qui n'auraient pas officialisé leur relation. |